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Commentaire d'arrêt 6 juillet 2010

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Commentaire d’arrêt 6 juillet 2010
Le cautionnement est un contrat qui est source de nombreux conflits car il est utilisé aussi bien par des professionnels avertis que par des non professionnels. Le législateur tente de protéger le consommateur des risques encourus, comme avec la loi Dutreil de 2003. Cependant, ces règles peuvent être source de confusion. La cour de Cassation est donc venue les éclaircir. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de Cassation en date du 6 juillet 2010 nous en donne l’illustration.
Le 19 octobre 2004, la société Les Vergers de Fortunon, SCEA, dont Mr X était le gérant a été mise en liquidation judiciaire. La société Gugen-Stutz, devenue société Odile Stutz, a été nommée liquidateur. La Société Fortunon expéditions, SARL, a présenté une offre pour reprendre les stocks de la SCEA à un prix donné. Mr X a proposé de s’en rendre caution solidaire. Le juge commissaire a rendu une ordonnance le 14 décembre 2004 pour donner acte à Mr X en ce qu’il acceptait de se rendre caution solidaire pour toutes les sommes dues par la SARL à la SCEA.

Le 28 février 2006, Mr X et la SARL ont été assignés en paiement des diverses sommes. Le 25 septembre 2007 la SARL a été mise en liquidation judiciaire avec pour liquidateur la société Odile Stutz.

La cour d’appel d’Agen a été saisie et a rendu sa décision le 6 octobre 2008. Elle condamne Mr X solidairement avec la SARL a payer au liquidateur de la SCEA la somme de 34 612, 48 euros avec les intérêts légaux.

En conséquence, Mr X forme un pourvoi en cassation. Il reproche à la cour d’appel sur le moyen pris en sa première branche, de l’avoir condamner ainsi que la SARL, alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs. Il reproche également à la cour d’appel de ne pas avoir répondu a son moyen selon lequel il faisait valoir que le cautionnement qu’il avait souscrit n’était pas conforme aux dispositions de l’article L341-3 du code de la consommation qui

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