Commentaire d’arrêt

Cassation, chambre commerciale, 7 janvier 1981, publié au bulletin.

La formation d’un contrat naît à partir de l ‘échange des consentements. Il suppose un accord de volonté entre les parties. Dans certains cas, la formation du contrat s’avère plus complexe. La jurisprudence s’est confrontée au contrat entre absents, contrat dans lequel les parties ne sont pas présentes ensembles lors de la conclusion du contrat.
En l’espèce, par un acte du 10 juin 1975 une société de distribution, société l’Aigle, envoie une offre d’achat, à la société Comase, valable 30 jours à partir de l’émission de l’offre. Passé ce délai, les parties deviendront libres de tout engagement. La société Comase envoie l’acceptation par une lettre datée du 3 juillet 1975, sans pour autant avoir un moyen de prouver la bonne réception de cette acceptation par son client. Ce dernier se rétracte affirmant qu’il n’a pas reçue l’acceptation. En estimant que le contrat avait été formé le 3 juillet 1975, la société Comase assigne la société l’Aigle en réparation du préjudice causé. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 27 avril 1979 dans lequel elle condamne la société l’Aigle à verser des dommages et intérêts, la société l’Aigle forme pourvoi en cassation. Les moyens du demandeur reprochent à l’arrêt attaqué la violation de la loi au visa de l’article 1315 du code civil qui stipule que celui qui réclame l’exécution doit la prouver et ainsi d’avoir renversée la charge de la preuve ; et d’avoir privé sa décision de base légale en oubliant de rechercher si l’acceptation était parvenue à son destinataire avant le 10 juillet 1975. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 7 janvier 1981, rejette le pourvoi formé au motif que l’acte du 10 juin allait devenir parfait, et ce dès l’émission de l’acceptation de l’offre de la société Comase et non sa réception.
La haute Cour de juridiction s’est trouvée confronter au problème suivant ; la conclusion d’un contrat entre