La faute civile a toujours été définie comme un acte illicite imputable à son auteur. Autrement dit, ce dernier pour être jugé responsable devait avoir été conscient de son incorrection, d'avoir mal agi. Deux grands groupes d'individus étaient ainsi jugés irresponsables personnellement, les aliénés d'une part, les très jeunes enfants d'autre part. A l'ère où la politique de la cour de cassation depuis plus d'un siècle est celle dite de la «toute indemnisation», toujours plus favorable aux victimes, la faute civile traditionnellement entendue s'est alors vu critiquée jusqu'à aboutir à la série d'arrêt rendus en Assemblée plénière le 9 mai 1984 dont une des décision est donné ici à commenter.

Une jeune fille de 5ans s'était lancée imprudemment sur un passage protégé et s'est vu renverser par un conducteur. Les parents de la jeune fille décédée assignèrent en justice ce dernier en responsabilité. Un pourvoi en cassation avait déjà été réalisé ayant abouti à ce que l'affaire soit renvoyée devant une nouvelle cour d'appel, celle de Nancy, qui a rendu son arrêt le 9 juillet 1980. Les parents de la jeune fille à nouveau déboutés procédèrent à un second pourvoi en cassation qui a ainsi vu se réunir la Haute juridiction en sa formation d'assemblée plénière.

Les parents reprochaient à la cour d'appel d'avoir retenu une faute à la charge de leur fille alors que le défaut de discernement de cette dernière dû à son très jeune âge aurait dû empêcher une telle qualification. Ils invoquaient donc devant la cour de cassation la définition classique de la faute civile qui exigeait en plus de l'illicéité de l'acte une conscience de la part de son auteur. La cour d'appel aurait ainsi dû selon les demandeurs en pourvoi se limiter à la seule faute soutenable en l'espèce, celle du conducteur, et en déduire par conséquent l'entière responsabilité de celui ci vis à vis des parents de la jeune fille.

La cour de cassation devait donc répondre à la question de savoir si la faute