DROIT ADMINISTRATIF

Commentaire d'arrêt : CAA de Nancy, 29 juillet 2003, Mlle Vincent

« L'imagination au pouvoir » sous-titrait Christiant Rouaud son documentaire sur la grève des usines Lip en 1973. L'imagination, cependant, est aujourd'hui restreinte par un certain nombre de règles, comme tout, comme le droit de grève précisément qui s'exerce « dans le cadre des lois qui le règlementent » comme le dispose le Préambule de la Constitution de 1946 qui le proclame comme l'un des principes particulièrement nécessaires à notre temps ayant par la suite acquis valeur constitutionnelle. Des règles oui, des normes, des arrêtés interministériels par exemple, comme celui dont Mlle Vincent critiqua la légalité.

29 janvier 2001. Alors qu'elle était déclarée gréviste, Mlle Vincent se voit, ironie du sort par le biais d'une lettre postale, enjoindre par le Directeur du Centre Financier de la Poste de Strasbourg de rejoindre son poste de travail. Rédigée au titre de l'arrêté interministériel n°112 du 18 octobre 2000 édicté en vue d'assurer la continuité du service public, principe dégagé par le Professeur Rolland comme étant au rang des lois du service public, cette lettre représente une décision administrative individuelle notifiée à ce titre à Mlle Vincentle 30 janvier 2001.
Le 2 avril 2001, Mlle Vincent fonde un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Strasbourg tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier. Le Tribunal Administratif rejette la demande de Mlle Vincent le 15 juin 2001, laquelle interjette appel auprès de la Cour Administrative d'Appel de Nancy qui rend sa décision le 29 juillet 2003.

Par cet appel, Mlle Vincent demande l'annulation de la décision du 29 janvier 2001 et celle du jugement du 15 juin 2001. Le problème de droit qui se pose aux juges de la Cour Administrative d'Appel est donc le suivant : La lettre du 29 janvier 2001 est-elle légale ? Mlle Vincent est-elle fondée à en demander l'annulation ?

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