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Commentaire d'arrêt cassation criminelle du 15 décembre 2010

2698 mots 11 pages
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COMMENTAIRE D’ARRET
CASSATION CRIMINELLE 15/12/2010
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Guinchard et Buisson remettent en cause le statut du parquet en France « les magistrats du parquet ne sont pas en France, des magistrats habilités à se prononcer sur une arrestation ou une détention ». C’est ce qui illustre l’arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2010.
Dans cet arrêt, M. X a blessé l’un de ses voisins avec une carabine à air comprimé à cause d’un litige portant sur une servitude de passage.
Le 22 septembre 2008, M. X a été placé en garde à vue à 18 heures 10. Sur autorisation du procureur de la République, cette mesure a été prolongée le du 23 septembre à 18H10 et a pris fin le même jour à 19H15 soit une durée de 25 heures et 5 minutes. Une perquisition a eu lieu à son domicile à partir de 17H05. M. X a présenté une requête aux fins d’annulation de pièces de la procédure. Mais les juges de la chambre de l’instruction ont rejeté sa requête. Un pourvoi en cassation est formé par M.X
Selon le pourvoi, la garde à vue de M.X et les actes intervenus au cours de celle-ci sont entachés de nullité car selon la Cour européenne des droits de l’homme, le magistrat du parquet français n’est pas « une autorité judiciaire » au sens de l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme
Peut- on donc valider le contrôle de la garde à vue par le parquet français ? Ne va-t-il pas à l’encontre de certaines dispositions qui entraîneraient un bouleversement de l’ordre judiciaire français ? La Cour de Cassation se réfère à l’article 5 paragraphe 3 de la Convention Européenne des droits de l’homme pour fonder sa décision. Or selon la cour de la cassation, la décision de la chambre de l’instruction de considérer que le ministère public est une autorité au sens de

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