user icon

Commentaire d'arrêt ce, 24 décembre 2004, almayrac et a.

1549 mots 7 pages
Montre plus
CE, 24 décembre 2004, Almayrac et a.

La responsabilité sans faute est probablement l'une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l'égalité devant les charges publiques. Dans cette dernière hypothèse, il existe trois variétés de responsabilité : la responsabilité pour dommages permanents de travaux public, la responsabilité du fait des décisions administratives régulières, et, enfin, la responsabilité du fait des lois et conventions internationales. C'est cette dernière hypothèse qui est en cause dans l'arrêt étudié.

Dans cette affaire, les requérants invoquent la responsabilité de l’État du fait des préjudices subi par les conventions internationales conclues entre la République française et la République de Côte d’Ivoire les 11 avril 1986 et 13 juillet 1989. Le tribunal administratif de Paris rejette leurs demandes tendant à la condamnation de l’État à la réparation des préjudices nés de l’application de l’accord du 13 juillet 1989. Le Conseil d’État est alors saisi.

La question se pose alors de savoir si l’État peut être responsable, même sans faute, des préjudices subis par l’application des conventions internationales. Le conseil d’État répond par la positive mais en imposant tout de même des conditions à l’engagement de la responsabilité sans faute de l’État.

L'existence d'une responsabilité de l’État du fait des lois et des conventions internationales (I), montre bien que l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des conventions internationales est possible (II).

I) L'existence d'une responsabilité du fait des lois et des conventions internationales

La responsabilité du fait des lois (A), a été étendue à la responsabilité du fait des conventions internationales (B).

A ) La responsabilité du fait des lois La responsabilité de l'État du fait des lois était jusqu'à il y a peu exclusivement une responsabilité sans faute. Le

en relation

  • Le procès kerviel
    833 mots | 4 pages

    Le procès Kerviel, un jugement rationnel ? Au sujet de l’affaire Kerviel, Dino Jaegle écrivait pour Le Petit Juriste, ce 19 octobre, dans un article fort intéressant : « La somme à rembourser semble énorme et démesurée, mais le procès suit une logique implacable et totalement justifiée juridiquement : (…) Monsieur Kerviel est coupable, il doit donc rembourser, le juge ne fait qu’appliquer le droit : vous êtes dans la rue, votre sac contient 1000 euros, l’on vous le vole parce que par imprudence vous ne le regardiez plus, si l’on arrête le voleur, il vous devra ces 1000 euros, c’est la loi.. .….

    montre plus
  • Cas erika
    481 mots | 2 pages

    La décision prise par le tribunal correctionnel de Paris au 16Janvier 2008 fut traité comme une première du fait de la reconnaissance du préjudice écologique. De plus, ont été reconnus coupables ceux dont l'intervention était préalable au départ de Dunkerque c'est-à-dire qui étaient responsables de la mise à la mer d'un bâtiment dans un état catastrophique. Ceci vise bien entendu le propriétaire du bateau, Monsieur SAVARESE (même si juridiquement il n'était pas le gestionnaire du navire du fait des montages auxquels il avait procédé), la société de classification qui en octobre 1999 avait….

    montre plus
  • Droit harcélement moral
    601 mots | 3 pages

    Elle peut s'engager dans une procédure de médiation il faut pour cela que les deux parties soient d'accord, et il faut un médiateur. Elle peut aussi avoir recours devant le juge civil ou administratif, comme elle vient d'une entreprise privée le conseil des prud'hommes peut être saisi pour cesser le préjudice et obtenir réparation du préjudice subi. Elle peut également s'engager dans un procès pénal, c'est à dire qu'elle peut porter plainte dans un délais de 3 ans a compter des faits. Elle peut être aider d'une organisation syndical, c'est à dire que toute organisation syndical représentative peut, avec l'accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place en justice. 3.….

    montre plus
  • Fiche d'arret la faute civil sportive
    368 mots | 2 pages

    La cour d'appel donne raison à la requiérente et condamne le défendeur a réparer l'entier préjudice qui résulte de sa faute . Le défendeur se pourvoi en cassation . Le défendeur invoque un unique moyen . Il soutient notamment que le juge ne peut pas aller à l'encontre de la décision souveraine d'un arbitre si les règles du jeu en question donne à l'arbitre une appréciation souveraine quant à la détermination de la faute .….

    montre plus
  • Mise en demeure
    250 mots | 1 page

    jours, nous serons contraints d’engager une action en responsabilité pour faute contre vous devant le tribunal. Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.….

    montre plus
  • Manquement à une obligation essentielle com 22 oct 1996
    2622 mots | 11 pages

    Ainsi, la société Banchereau, demandeur, assigne la société Chronopost défendeur en réparation des préjudices subis. La société Chronopost conteste la demande en invoquant une clause du contrat limitant l’indemnisation du retard au prix du transport dont elle s’est acquittée. C’est une clause qui a pour objet de limiter par avance à une somme ou à un taux déterminé le montant des dommages-intérêts en cas de faute. Le jugement de première instance ne fait pas droit à la demande de la société Banchereau qui va donc interjetter appel.….

    montre plus
  • La responsabilité sans faute, arrêt caa bordeaux, 6 septembre 2007, mutuelle de poitiers
    1957 mots | 8 pages

    La responsabilité sans faute, arrêt CAA Bordeaux, 6 septembre 2007, Mutuelle de Poitiers La responsabilité sans faute de l'État peut valablement être engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques, du fait d'une loi ou d'une convention internationale. Seulement, la jurisprudence impose que certaines conditions soient remplies pour que le préjudice puisse engager la responsabilité de l'État. L'arrêt à commenter, rendu le 6 septembre 2007 par la Cour d'Appel de Bordeaux, est relatif à ce problème, à savoir l'engagement de la responsabilité de l'État du fait d'une loi et d'une convention internationale.….

    montre plus
  • Mesures de surete
    3586 mots | 15 pages

    Pour autant, la Justice n’est pas une abstraction. La Justice est une réalité. Une réalité qui se nourrit de nos vies quotidiennes. Elle est au cœur de la Cité.….

    montre plus
  • Ce aprei 22 fevrier 2007
    446 mots | 2 pages

    L’APREI l’assigne alors en justice. Le tribunal administratif saisi luidonne raison, dans son jugement rendu le 27 janvier 1999, en annulant le refusde communication opposé par l’AFDAIM et l’oblige de plus à communiquer lesdocuments demandés. L’AFDAIM interjette en appel, et obtient gain de cause. En effet, la Cour administrative d’appel par son arrêt du 19 décembre 2003, vad’une part annuler le jugement rendu par le tribunal administratif et rejeter,d’autre part la demande car est considérée comme portée devant une juridictionincompétente pour en connaître.….

    montre plus
  • commentaire d'arrêt du conseil d'Etat - Gardedieu - 8 février 2007
    1213 mots | 5 pages

    M. Gardedieu a donc dû s’acquitter des cotisations litigieuses. Le Tribunal administratif de Paris, le 9 avril 2002, refuse de condamner l’Etat à l’indemnisation du préjudice du fait de l’intervention de la loi du 25 juillet 1994. La Cour Administrative d’Appel statue comme le Tribunal Administratif Le requérant saisit donc le Conseil d’Etat.….

    montre plus
  • Droit civil
    1558 mots | 7 pages

    Commentaire d’arrêt de la 1ère chambre civile du 13 février 2001 : La responsabilité civile est souvent complexe à déterminer. La distinction simple qu'il faut faire, elle celle de la responsabilité contractuelle et délictuelle. Cependant même si ces deux responsabilités ont chacune un domaine bien spécifique, des interférences existent. C'est le cas lorsqu'un dommage est causé à un tiers par l'inexécution du contrat par l'un des cocontractants.….

    montre plus
  • Lord
    336 mots | 2 pages

    La volonté d’agir et le capacité juridique dont dispose le CE ne suffisent pas pour pouvoir intenter une action en justice : il faut en plus un intérêt à agir, qui peut notamment résider dans la réparation d’un dommage lié à la négation d’un droit ou d’une prérogative (préjudice personnel et direct ; il y a donc intérêt à agir lorsqu’un dommage a été causé au patrimoine du CE). De ce fait, deux possibilités s’offrent au CE pour sanctionner cette salariée : Une action pénale devant le Tribunal correctionnel.….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt: cassation commerciale 10 juillet 2007
    1544 mots | 7 pages

    Les cédants estent en justice en condamnation du cessionnaire à leur payer le complément de prix. Le cessionnaire fait une demande reconventionnelle dans laquelle les cédants seraient condamnés à lui payer une certaine somme au titre de la garantie du passif. Le cessionnaire fait grief à l’arrêt attaqué de la cour d’appel au motif que celle-ci pour rejeter sa demande a retenu qu’au titre de président du conseil d’administration, il aurait dû mettre en place un contrôle des comptes garantissant leur fiabilité et ne pouvait ignorer les irrégularités pratiquées de manière courante dans ce genre d’établissement et qu’ainsi, il a délibérément exposé la société aux risques qui se sont réalisés, de mise en œuvre des pratiques irrégulières à l’origine du redressement fiscal invoqué au titre de la garantie du passif. La cour de cassation estime qu’en statuant ainsi, alors que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties, la cour d’appel a violé, par fausse….

    montre plus
  • La responsabilité administrative
    2744 mots | 11 pages

    La responsabilité administrative. Intro : Définition de la responsabilité Etre responsable, c’est se donner les moyens de réparer. Là est toute l’idée de la responsabilité, quelle qu’elle soit. Ainsi, on retrouve l’idée et le concept dans le droit et a fortiori dans le droit administratif.….

    montre plus
  • « Faute et responsabilité »
    2388 mots | 10 pages

    Les règles applicables ne sont pas identiques, mais l’on retrouve cependant dans l’une et l’autre, l’idée de commission (directe ou indirecte) de faute dont résulte un engagement de la responsabilité, que la faute soit commise ou non dans le cadre d’un contrat. En droit civil, la faute est définie comme l’attitude d’une personne qui par négligence, imprudence, ou malveillance ne respecte pas ses engagements contractuels (faute contractuelle) ou son devoir de ne causer aucun dommage à autrui (faute civile appelée également faute délictuelle ou quasi-délictuelle). La responsabilité, quant à elle, est définie comme étant l’obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat (responsabilité contractuelle), soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui (responsabilité délictuelle).….

    montre plus