Commentaire d'arrêt cetelem

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Commentaire d’arrêt Cass. 1ère civ, 27 avril 2004 Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 avril 2004, au visa des articles 220 et 1202 du Code civil, et relatif au devoir de solidarité dans le concubinage.
M.X et Mlle Y ont vécu en concubinage. Mlle Y à eu recours à un emprunt financier auprès de la société Cetelem pour les besoins du ménage, les échéances étant prélevées sur le compte bancaire de M.X.
Par un jugement rendu le 23 mars 2001 le Tribunal d’instance de Confolens a condamné solidairement M.X au paiement des dettes envers la société Cetelem car bien que Mlle Y soit à l’origine de la demande de prêt, les sommes d’argent destinés au remboursement étaient prélevées sur le compte bancaire de M.X, il ne pouvait donc ignorer ce prêt. De plus l’argent a été utilisé pour les besoins du ménage.
Les juges du droit ont donc été confrontés au problème de droit suivant, le principe de solidarité est-il applicable en situation concubinage ?
Le 27 avril 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui casse et annule le jugement du Tribunal d’instance de Confolens, condamnant la société Cetelem aux dépens et renvoyant les parties devant le Tribunal d’instance d’Angoulême.
En effet, l’article 220 du Code civil pose le principe d’une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants or en situation de concubinage ce principe n’est pas applicable. De plus l’article 1202 du Code civil dispose que la solidarité doit être expressément stipulée, or le concubinage est une union fait et non un contrat, la solidarité ente concubins de fait n’est donc pas établie.
Le présent arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 avril 2004 témoigne de la fermeté de la loi auquel est confronté le

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Hadboun EliasCommentaire d’arrêtCommentez, à la lumière du thème de la séance, l’extrait de la décision Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-12.370 reproduit dans la fiche.« Il résulte ainsi du principe constitutionnel de laïcité que l’accès aux fonctions publiques, dont l’accès aux fonctions de président d’université, s’effectue sans distinction de croyance et de religion ; que, par suite, il ne peut, en principe, être fait obstacle à ce qu’une personne ayant la qualité….

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Commentaire De L Article 220 Du Code Civil
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Commentaire de l’article 220 du code civil Article 220 du code civil : Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. (I) La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. (II) Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.….

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Commentaire de l'arrêt laboube
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LES CAUSES D’IRRESPONSABILITE PENALE Commentaire d’arrêt « Laboube » L’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 13 décembre 1956 précise les limites de la responsabilité pénal de l’infans et place le principe de discernement comme un pilier de cette responsabilité. En l’espèce, Jean Laboube âgé de 6 ans a blessé un de ses camarades à l’oeil en jouant. Les parents de l’enfant victime se retourne alors contre le jeune auteur de la blessure en saisissant Le tribunal pour enfants de Strasbourg qui accueille leur demande en déclarant Jean coupable de délit de blessures involontaires dont le père est déclaré civilement responsable, l’enfant devant être remis à sa famille. Un appel est par la suite interjeté et la Cour d’appel de Colmar dans un arrêt rendu le 1er décembre 1953 confirme le jugement en ce que les faits sont matériellement établis et quant à la remise de l’enfant à sa famille, mais l’infirme quant au fait que le tribunal de première instance est déclaré le mineur convaincu du délit de blessures par imprudence et quant à la responsabilité civile de son père, au motif que l’âge de l’enfant ne lui permettait pas de répondre devant la juridiction répressive « faute de raison suffisante ».….

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arrêt 7 avril 2015
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La Cour va casser l'arrêt au visa de l'article 1116 du code civil. En effet, pour que le dol soit admis il faut prouver que l'autre partie n'aurait pas contracté si le dol n'avait pas eu lieu. En l'espèce, le procès-verbal étant antérieur de 18 mois à la vente, et les vendeurs ayant dissimulé le niveau sonore du bar situé au dessous de l'appartement, le requérant ne pouvait se douter que les nuisances sonores auraient continué. Ainsi, la cour d'appel n'a pas cherché à savoir si le requérant aurait acheté l'appartement si il avait été au courant des nuisances.….

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Le préfet de Corse-du-Sud dans une décision du 23 mai 2006 rejette la demande du SIVOM Cinarca Liamone que l’Etat lui verse la somme de 430 063,28 euros en réparation du préjudice qu’il affirme avoir subi de fait de la carence du contrôle de légalité, correspondant au montant des remboursement de redevance mis à sa charge. Le tribunal Administratif dans un jugement du 28 juin 2007 rejette les conclusions du SIVOM Cinarca Liamone tendant à l’annulation de la décision du 23 mai 2006 par laquelle le préfet a donc refusé sa demande d’indemnisation et à ce que l’Etat soit condamner à lui verser la somme de 430 063, 28 euros en réparation du préjudice qu’il affirme avoir subi du fait de la carence du contrôle de légalité. Un appel est alors interjeté par le SIVOM Cinarca Liamone. La cour administrative d’appel de Marseille par un arrêt du 15 avril 2009, a annulé le jugement du 28 juin 2007 et répondant positivement donc à la demande du SIVOM et a condamné l’Etat….

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Commentaire d'arrêt
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DIOP Prisca Commentaire d'arrêt : « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés » Il s'agit d'un arrêt rendu par la Conseil d’État, le 22 Février 2007, dont l'objet est de définir ce qu'est un service public. Les faits sont les suivants, l'Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (l'APREI) a demandé à l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (=l'AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par celle ci ; ce que l'AFDAIM a refusé de faire. L'APREI a donc décidé d'assigner l'AFDAIM en justice. Dans un premier temps, le tribunal administratif de Montpellier va donné raison à l'APREI, dans sa décision du 27 Janvier 1999 en annulant le refus de communication de l'AFDAIM, et en la contraignant à communiquer les documents concernés.….

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Commentaire d'arrêt
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Commentaire d'arrêt -Cour de cassation, ch. Sociale , 17 décembre 2004- En vertu de l'article L 1221-1 du code du travail « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun . Il peut être établie selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ». Malgré le principe de l'autonomie de la volonté , principe phare des relations contractuelles, le juge peut être amené à contrôler les conventions. L'arrêt rendu le 17 décembre 2004 par la chambre sociale en est une parfaite illustration.….

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