Commentaire d'arrêt chb soc 9 juillet 2008
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Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre Sociale le 9 juillet 2008.L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 9 juillet 2008 est relatif aux conséquences de la requalification d’une relation contractuelle en CDI.
Par lettre du 5 novembre 2004, la société Magnus a mis fin aux relations contractuelles qui l’unissaient à Monsieur X pour avoir discrédité l’entreprise en utilisant la messagerie électronique mis à sa disposition. Monsieur X saisit la juridiction prud’hommale pour faire requalifier la relation contractuelle en contrat de travail et faire reconnaitre son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour d’appel a rendu un arrêt devenu définitif dans lequel elle a jugé que les parties étaient liées par un CDI. La cour d’appel de Grenble a également accueilli sa demande en estimant que son licenciement n’avait pas de cause réel et sérieuse. En effet, elle juge que dès lors que l’employeur n’a pas mis en œuvre la procédure de licenciement prévu par l’article L1232-6 du code du travail mais qu’il s’est placé sur le terrain d’un contrat de sous traitance alors le licenciement s’analyse sans cause réelle et sérieuse. Et cela sans que soit nécessaire de rechercher si le courrier du 5 novembre 2004 peut être assimilé à une lettre de licenciement énonçant les motifs de la rupture.
La société Magnus se pourvoi en cassation.
Quelles sont les conséquences de la requalification d’une relation contractuelle en CDI ? Les règles de forme du licenciement n’ayant pas été respéctées, le juge doit il analyser le licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Ou alors peut il estimer que le licenciement soit suffisamment justifié au fond au regard des éxigences posées par le code du travail ?
La Cour de Cassation énonce que le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de