Le droit de la consommation est un droit exorbitant du droit civil général, et plus particulièrement du droit des obligations. De ce fait la définition des personnes qui peuvent bénéficier de ces dispositions dérogatoires est très importante. Sur ce point l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation marque une avancée puisqu’il permet de différencier clairement le consommateur et le non-professionnel.

L’établissement public Electricité de France (EDF) est engagé contractuellement envers la société Héliogravure Jean Didier à lui fournir de l’énergie électrique haute tension. Or cette dernière a subi des pertes à cause de nombreuses coupures de courant qui ont eu lieu au mois de janvier 1987 et au cours de l’année 1988. Les pannes de janvier 1987 étaient dues à un mouvement de grève suivi par le personnel d’EDF.

La société Héliogravure a intenté contre EDF une action en paiement de dommages et intérêts de la somme de 784 230 francs pour les pertes subies à cause de ces coupures de courant. Par ailleurs EDF estime que ces coupures étaient dues à un caractère de force majeure et qu’au contraire la société Héliogravure Jean Didier lui devait le paiement de sa facture du mois de janvier 1987. Suite à un jugement de première instance, un appel a été interjeté. La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 14 mai 1992, n’a pas accueillie favorablement la demande initiale de la société Héliogravure et l’a condamnée au versement d’une somme de 496 192,77 francs pour les dettes qu’elle devait à EDF. La société Héliogravure a alors formé un pourvoir en cassation.

En effet la Cour d’appel de Douai a entériné l’argumentation présentée par EDF en ce qu’elle estime que puisque les coupures de courant trouvent leur origine dans un mouvement social, il s’agissait d’un cas de force majeure dont EDF ne pouvait être tenu responsable. En ce qui concerne les coupures qui ont eu lieu pendant l’année 1988, les juges du second degré ont estimé qu’ils ne