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Commentaire d'arrêt cjce marks and spencer

3219 mots 13 pages
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Dupont
Maxime L3
TD n° 1- 17h10
TD n°3 – Droit fiscal
La légalité de l’impôt/ les sources supranationales

I- QCM

* Le principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales signifie que :
c) la convention s’applique en l’absence de dispositions internes * Par rapport aux normes législatives, les conventions fiscales internationales ont une valeur juridique :
a) supérieure * Les modèles des conventions fiscales émanent de :
b) L’OCDE * Les buts d’une convention fiscale sont :
a) d’éliminer les doubles impositions
b) d’éliminer les cas de non-imposition * L’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme est applicable :
b) dans toutes les matières fiscales * Les directives communautaires concernent :
b) les impôts indirects * Les dispositions relatives à l’impôt sur le revenu figurant dans le CGI :
a) doivent respecter le droit communautaire

II- Commentaire de l’arrêt CJCE 13/12/2005 Marks and Spencer

En raison de la diversité des systèmes fiscaux nationaux et de l'attachement des Etats membres à leur souveraineté budgétaire et fiscale, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a été saisi à de multiples reprises ces dernières années concernant l’influence du droit communautaire par rapport à la souveraineté fiscale unilatérale des Etats membres. L’arrêt à commenter en l’espèce a été rendu par la CJCE en date du 13 décembre 2005.
La société Marks & Spencer, résidente du Royaume-Uni, détenait des filiales dans plusieurs pays européens. Suite à l’accroissement de ses pertes en 2001, Marks & Spencer mit un terme à ses activités en Europe continentale. Cependant les filiales de Marks & Spencer n’ont pas d’établissement stable au Royaume-Uni et n’ont pas exercé la moindre activité commerciale sur ce territoire.
Par la suite, Marks & Spencer a demandé un dégrèvement fiscal de groupe en vertu de la législation britannique, cette dernière permettant aux sociétés

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