Commentaire d'arrêt "commune du gosier"- caa de bordeaux
1927 mots
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Selon le commissaire du gouvernement Louis Corneille, « pour déterminer l'étendue d’un pouvoir de police dans un cas particulier, il faut se rappeler que les pouvoirs de police sont toujours des restrictions aux libertés des particuliers […] de ce point de vue que la liberté est la règle, et la restriction de police l’exception. » (conclusions sur CE, 10 août 1917, Baldy, n° 59855).Le maire de la commune du Gosier, en Guadeloupe, publie un arrêté municipal (arrêté = le nom donné aux actes administratifs unilatéraux pris par toutes les autorités administratives autres que le Président de la République et le Premier ministre, et ce quelle que soit la matière) le 22 mai 1997, règlementant l’exercice du commerce ambulant sur le territoire de la commune. Cet arrêté va être contesté et il va y avoir une action intentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Le tribunal administratif va prononcer, à travers son jugement du 28 avril 1998, l’annulation des articles 2, 3, 5 et 7 dudit arrêté.
La commune du Gosier va donc former un recours auprès de la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux et demande l’annulation du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre. La CAA de Bordeaux va rejeter la requête de la commune du Gosier et donc confirmer la décision rendu par le tribunal administratif de Basse-Terre du 28 avril 1998, en annulant les articles 2, 3, 5 et 7 de l’arrêté municipal du 22 mai 1997. En quoi le juge condamne le manquement mais aussi la transgression de ses obligations par le maire ? Il s’agit d’analyser dans un premier temps que le juge condamne le manquement à ses obligations par le maire de la commune du Gosier et dans un second temps, de montrer que le juge condamne la transgression de ses obligations par le maire.
I) La condamnation de la part du juge du manquement à ses obligations par le maire de la commune
Le juge va condamner le manquement du maire à ses obligations en rappelant la finalité de la police