Camille HERODY

DC 19 juin 2008 OGM Le 3 mars 2010, la Commission européenne a autorisé la production de variétés génétiquement modifiées de mais et de pomme de terre. Cette mesure a suscité la vive opposition d’associations qui soulèvent les risques de contamination et de sécurité sanitaires que pose la culture OGM. La protection de l’environnement s’inscrit dans ce contexte au cœur d’un débat de société dont il est fait reproche à l’Union Européenne de se saisir unilatéralement. Dès lors, la position française sur le sujet devrait dépendre d’une part de l’effectivité reconnue au droit de l’environnement, composante d’une génération nouvelle de droits fondamentaux, mais également devrait être guidée par les obligations communautaires auxquelles la France a souscrit. C’est précisément ce balancement entre protection de l’environnement et respect des engagements européens qui est au cœur de la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2008 OGM. En application de l’article 61 al 2 de la Constitution, un groupe de plus de 60 sénateurs défèrent au Conseil constitutionnel la loi 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés dont ils contestent la régularité de la procédure d’adoption et plus significativement la constitutionnalité. Les parlementaires font valoir 3 griefs tenant au non-respect de l'exigence constitutionnelle de transposition des directives tiré de l’article 88-1 de la Constitution tout d'abord, à l'incompétence négative du législateur ensuite, et à la violation de droits et libertés constitutionnellement garantis, au premier rang desquels le principe de précaution et le droit à l'information reconnus aux articles 5 et 7 de la Charte de l'environnement. En invoquant à appui de la procédure de l’article 61 de la Constitution les dispositions de la Charte de l’environnement, les sénateurs postulent la valeur normative et constitutionnelle de ce texte, sur laquelle ils demandent au juge constitutionnel de se prononcer définitivement. Mais