Commentaire d'arrêt de l'arrêt cour administrative d'appel de nancy, 29 juillet 2003, mlle vincent
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Dans grève, il y a rêve… Et c’est bien là ce que reproche Mlle Vincent à son employeur : de ne pas avoir laissé le rêve se réaliser, de n’avoir pu exercer son droit de grève durant les grèves du mois de janvier 2001 protestant contre la stagnation des salaires de la fonction publique et les trop lentes promotions de carrière des agents. Le 29 janvier 2001, en pleine période de grève au sein de la fonction publique, Mlle Vincent, personne de droit privé et agent de la fonction publique reçoit une lettre par laquelle le directeur du centre Financier de La Poste de Strasbourg lui ordonne de rejoindre son poste de travail lors des journées de grève du mois de janvier 2001. Il l’enjoint à travailler au nom du principe de continuité du service public (CE, 1980, Mme Bonjean), afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la Section des opérations groupées relatives aux usagers importants de La Poste. Le principe de continuité fait partie des lois de Rolland dégagées dans son cours de droit administratif en 1943-1944, avec le principe de mutabilité et le principe d’égalité. Il consiste à assurer le fonctionnement d’un service public sans solution de continuité afin de répondre à un besoin d’intérêt général continu. Seulement fonctionner continuellement n’est pas fonctionner continûment, sans interruption.
Mlle Vincent a donc saisi le Tribunal Administratif de Strasbourg afin de faire annuler la décision litigieuse du 29 janvier 2001. La première instance, le 15 juin 2001, a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la lettre envoyée par le directeur. Elle a fait appel devant la cour administrative d’appel de Nancy sur le fondement de deux moyens. Dans un premier temps, elle recourt à l’exception d’illégalité, entendue comme moyen qui consiste à contester la légalité d’un acte administratif en invoquant l’illégalité d’un autre acte sur la base duquel il a été pris. En effet, la lettre contestée se base sur l’arrêté interministériel nº112 du 18 octobre 2000, un