COMMENTAIRE D’ARRET : ARRET DU CONSEIL D’ETAT DU 16 JUILLET 2007 SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L’EXERCICE DE LA MEDECINE LIBERALE A L’HOPITAL

Cette question de la tarification se pose dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 juillet 2007 Syndicat National de Défense de l’Exercice de la Médecine Libérale à l’Hôpital. Cet arrêt concerne la redevance due par un praticien hospitalier au titre de l’activité libérale qu’il est autorisé à exercer au sein d’un établissement public de santé. C’est l’article L.6154-1 du Code de la Santé Publique qui instaure ce principe et cette redevance en précisant que s’est par décret que les conditions seront déterminées. Par conséquent un décret a été pris celui du 7 mars 2006 qui a inséré dans le code de la santé publique deux articles qui déterminent le calcul de la redevance. Ce décret a été attaqué par le syndicat national de défense de l’exercice de la médecine libérale à l’hôpital devant le juge de l’excès de pouvoir. Pour ce syndicat le décret était illégal. Tout d’abord le syndicat considérait que le décret était illégal car il utilisait les honoraires pour fixer la redevance. Ensuite il était illégal car il méconnaissait le principe d’égalité en effet celui ci prenait comme assiette de la redevance le seul tarif pris en compte en charge par l’assurance maladie quand l’acte en relève ou sinon le montant effectif des honoraires perçus dans les autres cas. Et troisièmement que le décret était illégal car la tarification instaurait une différence de traitement suivant les centres hospitalier. Le syndicat a demandé l’annulation du décret. La question qui se posait était de savoir si l’établissement public qui autorisait un praticien à exercer une activité libérale dans ses locaux peut instaurer une redevance à la charge du praticien? Le Conseil d’Etat a répondu par la positive car il a jugé que le décret qui instaurait cette redevance était légal. A part un point qui est l’article 1er car celui ci dispose que la