RAYMOND Justine 06 Mars 2009

Commentaire d’arrêt.

Assemblée Plénière de la Cour de cassation
19 mai 1978

Il s’agit d’un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 19 mai 1978. En l’espèce, la demanderesse salariée dans un établissement privé confessionnel sous contrat simple avec l’Etat, fut licenciée le 3 septembre 1970 suite à son remariage après son divorce. La demanderesse a formé un pourvoi en cassation suite la décision rendue par la cour d’appel de Lyon du 7 octobre 1976 statuant sur renvoi. La cour d’appel a accueilli la requête de la demanderesse en partie, en effet, elle lui a accordé une indemnité du fait du caractère brusque du licenciement mais n’a pas reconnu le caractère abusif de celui-ci. Selon la cour d’appel le licenciement ne possède pas un caractère abusif parce que les convictions religieuses de la demanderesse avait été déterminantes lors de son embauche, en effet cela avait fait l’objet d’un accord de volonté inclut dans le contrat de travail. De plus les juges du fond ont reconnu l’attachement de l’établissement au principe d’indissolubilité du mariage, et donc qu’il n’avait commis aucune faute en souhaitant préserver la réputation de son entreprise. Enfin, le contrat simple établit entre l’établissement et l’état, maintenant le caractère propre de l’établissement, c'est-à-dire un établissement confessionnel, celui-ci est dans son bon droit quant aux motifs de licenciement opposés à la demanderesse. La demanderesse considère son licenciement abusif car il lui est reproché d’avoir exercé un de ses droits fondamentaux reconnu par la constitution, sa liberté matrimoniale. De plus, elle avance que le fait de travailler dans un établissement catholique n’est pas constitutif d’un renoncement de sa liberté matrimoniale. Enfin, le contrat simple passé entre l’Etat et l’établissement maintient en effet le caractère propre de celui-ci mais ne justifie selon la demanderesse une