Commentaire de l’arrêt Riley du 11 février 2009 L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 février 2009 limite la mise en œuvre du renvoi en matière de successions internationales. Le 24 octobre 1985, M. Horace Riley et son épouse Mme Marie-Thérèse Garcia de Acunia ont vendu à deux de leur fils deux immeubles situés à Majorque (Baléares). Mme Garcia de Acunia décède en 1989 et son époux en 1991. La succession de Mme Garcia de Acunia est ouverte à Salies de Béarn. Le troisième fils assigne ses deux frères devant le tribunal de grande instance de Pau. Il soutient que la vente intervenue en 1985 constitue une donation déguisée rapportable à la succession. La cour d'appel de Pau qualifie les deux ventes de donation déguisée. Afin de déterminer si cette donation est rapportable en valeur à la succession, la cour d'appel désigne la loi espagnole en tant que lex rei sitae. La règle de conflit espagnole, qui prévoit l'unité de la loi successorale, donne compétence à la loi nationale du défunt. La cour d'appel applique donc le renvoi au bénéfice de la loi française. Les deux bénéficiaires de la donation forment un pourvoi en cassation. Ils invoquent l'incompétence des tribunaux français en matière de litige successoral relatif à des immeubles situés en Espagne. De plus, ils soutiennent que si la règle de conflit espagnole renvoyait à la loi nationale du de cujus, il appartenait à la cour d'appel de rechercher la nationalité du défunt. Le pourvoi soutient que la défunte était de nationalité cubaine et que la Cour d'appel ne précisait pas d'où elle tirait qu'elle était française. Le renvoi opéré par le droit international privé espagnol à la loi nationale du défunt, en matière de succession immobilière, peut-il être accueilli pour admettre la compétence de la loi française ?
La Cour de cassation case l’arrêt au visa de l’article 3 du Code civil car elle reproche à la cour d'appel de n'avoir pas recherché la nationalité