TC, 19 Janvier 2004, CLPK c/ Aéroport de Paris

Un organe « X » a-t-il compétence dans une matière « X »? C'est là que repose tout le problème de l'arrêt du Tribunal des conflits datant du 19 janvier 2004. En effet, cette juridiction a due régler un litige de deux ordres. Le premier étant relatif à l'éventuelle existence d'une voie de fait et le second concernant l'ordre juridictionnel compétent en la matière. Mais qu'est ce qu'une voie de fait? La voie de fait est un fait de l'administration qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété, et qui n'entre pas dans ses pouvoirs.
Dans l'arrêt susvisé, il est question d'une compagnie aérienne, Air Lib, qui s'est vue privée temporairement de l'utilisation de ses avions. Cette décision émanant de l'administration d'Aéroport de Paris est une réponse au refus de paiement des redevances aéroportuaires que devait la compagnie. Le litige étant remonté devant le tribunal des conflits, c'est donc à lui de trancher les questions qui s'y rattachent. Lesquelles étant de savoir s'il y a eu effectivement voie de fait et, par conséquent, quelle juridiction est compétente en la matière.
Nous verrons pour répondre à ces interrogations que la voie de fait répond à des critères strictes. Ceux-là n'étant pas réunis, la voie de fait ne peut légitimement être affirmée (I). Cet acte d'affirmation peut être de la compétence des ordres de juridiction. Mais la compétence du juge administratif ne va pas plus loin dans la majeure partie des cas (II).

Une voie de fait infondée

Afin de réagir au refus de paiement des redevances aéroportuaires émanant de la Société CLPK Aircraft Funding, Aéroport de Paris a pris une mesure de rétention de deux des aéronefs appartenant à cette première. Cette décision administrative est, de toute évidence, contestée et dénoncée par la compagnie Air Lib (Société CLPK) qui prétend faire face à une voie de fait (A). Toutefois, il serait