Commentaire de la décision de la Cour d'appel de Versailles, 4 octobre 2002

Pendant les années soixante on a observé un déséquilibre important entre professionnel et consommateurs. Afin de palier à ce problème le législateur a fait passer une loi en 1993 qui a été à l'origine de la création du droit de la consommation. Ce droit a permis tout spécialement de lutter contre les clauses abusives, clauses dont il est question dans cet arrêt.
En effet l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 octobre 2002 soumis à notre analyse est une illustration assez peu commune de la mise en pratique de cette reconnaissance des clauses abusives. Dans l'affaire qu'a eu à connaître la deuxième juridiction de fond, une personne physique, Madame X a passé un contrat de vente avec les époux Z éleveurs de chat qui porte sur un chat de race RAGDOLL dit « d'exposition et de reproduction » le 17 septembre 1997.
Ce contrat inclue une clause relative à la reproduction sanctionnée par un retrait sans indemnité de l'animal vendu si la saillie était faite par un chat d'une autre race.
La chatte s'étant faite couverte par un chat non autorisé les éleveurs le 15 mars 1998 ont repris l'animal. Madame X souhaite donc voir cette clause annulée sur la base de l'article L 132-1 du Code de la consommation qui dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Pour cela elle invoque que le contrat a été conclu sous le nom de l'enseigne « CHATTERIE DE SHANGRIA ». Madame X a donc assigné les époux Z en justice devant le Tribunal d'Instance de Mantes La Jolie qui a rendu le 18 août 2000 le jugement suivant: il a débouté madame X de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer des dommages et intérêts aux époux puisque le tribunal