Droit administratif

Commentaire d’arrêt : TC, 19 novembre 2001, Préfet de police c/ TGI paris, Mlle Mohamed c/ Min. intérieur

Par les lois du 16 et 24 août 1790, nous assistâmes à la séparation des tribunaux administratifs des tribunaux judicaires. Deux juges pour deux droits : l’un privé, l’autre public. Ce fossé n’est pourtant pas dénué de passerelles, parfois utilisées à mauvais escient ou d’une façon détournée. Ces dernières années, il subvint que le juge administratif empiète sur le territoire de son homologue. Pour éviter ces incidents, diverses techniques furent mises en place, celle qui nous intéresse aujourd’hui est la voie de fait. En l’espèce, le 26 décembre 2000, une personne détenant un passeport au nom de Maouladi Ali Mohamed a été interpellé dans un aéroport français. L’administration, la soupçonnant d’usurpation d’identité lui confisqua ce document. L’administration ne donna pas de suite à cette procédure après la sortie de la personne interceptée de sa zone de rétention le 30 Décembre 2000. Le 5 janvier 2001, Mlle Mohamed, toujours dépourvue de passeport se déclare victime d’une voie de fait. A cette même date, Mlle Mohamed assigne en référé le ministre de l’intérieur devant le tribunal de grande instance de Paris. Le préfet de police déposa un déclinatoire de compétence devant ce même tribunal, qui fut rejeté par ordonnance de référé le 7 février 2000. Le préfet de police élève alors le conflit devant le tribunal du même titre. Ce tribunal dû alors s’interroger, bien évidemment sur l’existence d’une voie de fait. Il fallait donc savoir si le manque de procédure pouvait en être constitutif. L’administration avait elle utilisée un pouvoir qu’elle ne détenait pas ou avait elle violée un droit mais par un pouvoir qu’elle possédait . De quoi relevait alors l’usurpation d’identité ? Le tribunal des conflits ( TC ) annule l’arrêté de conflit pris le 21 février 2001 par le préfet de police, déclarant nulle l’ordonnance du 7 février 2001