Commentaire d'arrêt

1254 mots 6 pages
La fiche d'arrêt (ou de jurisprudence) :
Elle comprend 5 éléments : les faits la procédure les prétentions des parties le problème de droit la solution
Les faits :
 Il s'agit de relever, dans l'ordre chronologique et de manière succincte mais précise, les faits qui ont donné lieu au litige. Il n'est utile que de relever les faits intéressants à la résolution du litige.
La procédure :
 Il s'agit de relever toutes les étapes judiciaires de l'affaire : qui saisit telle juridiction, qui est le défendeur, quelle décision a été rendu auparavant le cas échéant, à quelle date et en faveur de quelle partie.
Les prétentions des parties :
 Il faut ici indiquer quelles sont les prétentions soutenues par les parties en présence devant la juridiction qui a rendu la décision.
Dans le cas d'une décision rendue par la Cour de cassation, il appartient d'étudier la position prise par la juridiction dont la décision est attaquée et celle prise par la partie formant le pourvoi en cassation.
Le problème de droit :
 Il s'agit de relever quelle est la question qui est tranchée par la décision analysée. Cette question doit être formulée en des termes abstraits.
Dégager le problème de droit que pose la décision est indispensable car il correspond à la problématique utilisée lors d'un éventuel commentaire de la décision.
La solution :
La solution, c'est le sens de la décision, c'est la position qui est adoptée par la juridiction qui a rendu la décision analysée.
Le commentaire d'arrêt : Le commentaire d'arrêt consiste en l’analyse d'une décision de justice.
Avant de "se lancer" proprement dit dans l'exercice, il convient d'avoir une bonne connaissance du cours se rapportant à l'arrêt à commenter. Il faut lire attentivement la décision, plusieurs fois.
Cela permet d'en avoir une vue d'ensemble et de la restituer dans le cours. Cela donne également une première idée du problème posé par la décision. La première étape consiste à faire une fiche

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