Commentaire d'article 111-5 du code pénal

2004 mots 9 pages
L’article 111-5 du Nouveau Code Pénal de 1994 vient apporter une exception au principe de la légalité pénale, et, vient donner au juge pénal une compétence extraordinaire, qui peut grâce à cet article apprécier directement de la légalité des actes administratifs et réglementaires. En effet cet article se trouve au chapitre premier intitulé « principes généraux » du titre premier « de la loi pénale »,et dispose que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, règlementaires ou individuels, et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen dépend la solution du procès, qui leur est soumis. Au premier abord cet article remet en cause le principe de légalité pénale en lui même : en effet, on attend du juge qu'il apprécie son jugement a travers une loi préalablement établie. Cependant, on peut penser que cet article vient permettre au juge d’interpréter si un acte administratif ou règlementaire est légale ,qui relève normalement de la compétence administrative. Concernant le principe de la séparation des pouvoirs , cet article semble permettre une intrusion du pouvoir judiciaire sur les autres autorités. Toutefois, regardons de plus près le fondement de cet article .En effet, en 1810 un arrêt de principe du 3 aout 1810 de la chambre criminelle vient justement nous rassurer du bien fondé de cette exception : entre autre dans cet arrêt il a été admis qu’il était du devoir du juge de ne pas appliquer des actes illégaux et donc qu’il fallait y avoir une dérogation à la séparation des pouvoirs au profit du juge répressif. Cette condition a par la suite été posée par la loi de 1832, et également reprise dans la partie règlementaire du code pénal de 1958.Le nouveau code pénal l’a imposé avec force en première partie. Nous pouvons l'intérêt accordé a cet article et la volonté de définir le rôle et la mission du juge répressif. En effet, l’exception d’illégalité fait partie des deux mécanismes qui permettent le contrôle de la

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