Commentaire d'article 111-5 du code pénal

Pages: 9 (2004 mots) Publié le: 26 octobre 2009
L’article 111-5 du Nouveau Code Pénal de 1994 vient apporter une exception au principe de la légalité pénale, et, vient donner au juge pénal une compétence extraordinaire, qui peut grâce à cet article apprécier directement de la légalité des actes administratifs et réglementaires. En effet cet article se trouve au chapitre premier intitulé « principes généraux » du titre premier « de la loipénale »,et dispose que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, règlementaires ou individuels, et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen dépend la solution du procès, qui leur est soumis. Au premier abord cet article remet en cause le principe de légalité pénale en lui même : en effet, on attend du juge qu'il apprécie son jugement a traversune loi préalablement établie. Cependant, on peut penser que cet article vient permettre au juge d’interpréter si un acte administratif ou règlementaire est légale ,qui relève normalement de la compétence administrative. Concernant le principe de la séparation des pouvoirs , cet article semble permettre une intrusion du pouvoir judiciaire sur les autres autorités. Toutefois, regardons de plus prèsle fondement de cet article .En effet, en 1810 un arrêt de principe du 3 aout 1810 de la chambre criminelle vient justement nous rassurer du bien fondé de cette exception : entre autre dans cet arrêt il a été admis qu’il était du devoir du juge de ne pas appliquer des actes illégaux et donc qu’il fallait y avoir une dérogation à la séparation des pouvoirs au profit du juge répressif. Cettecondition a par la suite été posée par la loi de 1832, et également reprise dans la partie règlementaire du code pénal de 1958.Le nouveau code pénal l’a imposé avec force en première partie. Nous pouvons l'intérêt accordé a cet article et la volonté de définir le rôle et la mission du juge répressif. En effet, l’exception d’illégalité fait partie des deux mécanismes qui permettent le contrôle de lalégalité de la loi, et entre autre, elle permet le renforcement du principe de légalité, que nous expliqueront ultérieurement. Comme nous le verrons, l’article a mis fin à une querelle opposant le Conseil Constitutionnel et le Cour de cassation, et à cette effet cet article, reprend la jurisprudence de 1951, et s’en suit, que le juge pénal doit rechercher si l’acte administratif n’est pas entachéd’un vice d’incompétence, de forme, de violation de la loi, ou de détournement de pouvoir. Et pour exercer ce contrôle ,la seule condition est que l’acte administratif soit à l’origine des poursuites pénales ,qu’elle soit à l’origine de l’infraction. Ainsi, la compétence du juge répressif se distingue de celles des autres juges judiciaires et administratifs par sa nature et sa fonction. Cettedisposition du code pénal reconnaît au juge pénal un pouvoir sous condition dans le cas ou de cet l'examen de légalité dépend la solution d'un procès pénal.
Aussi, dans quelle mesure l'article 111-5 du code pénal accorde-t-il la compétence de contrôle de légalité au juge répressif?
Ainsi, il sera doublement intéressant d'analyser les compétences d'interprétation reconnues au juge pénal(I), puisd'étudier ce pouvoir d'interprétation néanmoins encadré(II).

I)Les compétences d'interprétation reconnues au juge répressif.

Il sera question de constater la plénitude du contrôle de légalité de la juridiction pénale (A) ainsi que la procédure de contrôle de légalité du juge pénal (B).

A)La plénitude du contrôle de légalité.

Selon l'article 111-5 du Code pénal dans sa nouvellerédaction de 1994, les juridiction pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.
De cet article, on peut dire que l'autorité pénale peut interpréter un acte administratif. D'un point de vue matériel, l'acte administratif est un acte visant...
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