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Commentaire d'article 215 alinéa 3 du code civil

2613 mots 11 pages
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Il existe en droit patrimonial de la famille la nécessité d'établir, pour certains biens, un régime juridique particulier quant à leur gestion ou quant à leur transmission, adapté aux besoins de la famille ou à la destination économique du bien considéré. Ainsi, s'expliquent notamment les règles spécifiques applicables à la disposition et à l'attribution préférentielle du logement familial. En effet, le logement de la famille occupe une place particulière qui s'explique tant sur le plan matériel, constituant le plus souvent l'essentiel de la fortune du ménage tant sur le plan extrapatrimonial, il est primordial car la famille s'incarne dans ce logement. C'est pourquoi certain parle du logement familial comme d'un sanctuaire. Pendant la durée du mariage, le logement familial est protégé contre les effets des actes imprudents, voir malveillants, de l'un des époux par le jeu de l'article 215 alinéa 3. Cet article vise à protéger en période de crise notamment, le conjoint qui n'est pas propriétaire du logement. Le législateur apporte ainsi une limite aux plein pouvoir d'un époux quant à la gestion de ses biens propres ou personnels. L'article 215 alinéa 3 du Code civil entend assurer la sauvegarde des intérêt de la famille au cours du mariage grâce à la règle suivante : « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants qui le garni »
L'emploi de la formule « l'un sans l'autre » est le signe d'une règle de cogestion. La cogestion pouvant être définie comme une administration exercée en commun. Les époux doivent agir main dans la main.
Le champs d'application de cet article quant aux biens ne semble pas poser de difficulté. En effet, les biens visés sont d'une part le logement de la famille. Logement de la famille qui a été défini par la cour de cassation comme ne s'identifiant pas nécessairement avec le domicile familial. Il s'agit donc du logement où vit effectivement la

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    ce dernier a mis en vente ? Les diverses solutions que l'on pourraient proposées sont les suivantes : –1) En l'espèce, Madame AUGER cherche un moyen juridique qu'elle pourrait utiliser afin de retenir son époux sur le territoire français. Le Code civil prévoit que le mariage entraine des devoirs et des obligations de la part desépoux, notamment l'obligation de cohabiter prévue à l'article 215 alinéa 1 du Code civildispose que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». Cependant, laloi autorise à ce que les époux vivent séparément, dès lors que cette séparation est due à desraisons professionnelles et que les époux se rencontrent de manière régulière. Il n'y a donc pas de loi qui pourrait être utilisée par Madame AUGER afin de retenirlégalement son époux sur le territoire français étant donné que ses diverses absences sontdues à son travail.….

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    Une nouvelle vie familiale signifie-t-elle un nouveau logement commun ? © Phovoir / Iaurif Combien de familles recomposées ? Dénombrer les familles recomposées s’avère un exercice difficile en raison de carences d’informations statistiques sur le sujet.….

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    Ainsi, l’article 3 al.1 Cciv énonce : "les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire" I. Glose Il faut donc déterminer ce que sont ces lois de police et de sureté. Le Code civil en donne les grands axes : l’assistance à l’enfance, les funérailles, le droit du travail, la propriété littéraire et artistique, la monnaie, et d’autres applications, comme les dispositions relatives aux droits et devoirs des époux résultant des articles 212 et suivants du Code civil. Les lois de police et de sureté sont par nature des lois fortes, puisqu’elles sont des lois d’application immédiate, autrement dit des lois dont l’application aux situations internationales est directe et ne passe pas par le mécanisme de la règle de conflit des lois. « constitue, au sens du droit communautaire, une loi de police la disposition nationale dont l’observation est jugée cruciale pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou….

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