Commentaire d'article 215 alinéa 3 du code civil

2613 mots 11 pages
Il existe en droit patrimonial de la famille la nécessité d'établir, pour certains biens, un régime juridique particulier quant à leur gestion ou quant à leur transmission, adapté aux besoins de la famille ou à la destination économique du bien considéré. Ainsi, s'expliquent notamment les règles spécifiques applicables à la disposition et à l'attribution préférentielle du logement familial. En effet, le logement de la famille occupe une place particulière qui s'explique tant sur le plan matériel, constituant le plus souvent l'essentiel de la fortune du ménage tant sur le plan extrapatrimonial, il est primordial car la famille s'incarne dans ce logement. C'est pourquoi certain parle du logement familial comme d'un sanctuaire. Pendant la durée du mariage, le logement familial est protégé contre les effets des actes imprudents, voir malveillants, de l'un des époux par le jeu de l'article 215 alinéa 3. Cet article vise à protéger en période de crise notamment, le conjoint qui n'est pas propriétaire du logement. Le législateur apporte ainsi une limite aux plein pouvoir d'un époux quant à la gestion de ses biens propres ou personnels. L'article 215 alinéa 3 du Code civil entend assurer la sauvegarde des intérêt de la famille au cours du mariage grâce à la règle suivante : « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants qui le garni »
L'emploi de la formule « l'un sans l'autre » est le signe d'une règle de cogestion. La cogestion pouvant être définie comme une administration exercée en commun. Les époux doivent agir main dans la main.
Le champs d'application de cet article quant aux biens ne semble pas poser de difficulté. En effet, les biens visés sont d'une part le logement de la famille. Logement de la famille qui a été défini par la cour de cassation comme ne s'identifiant pas nécessairement avec le domicile familial. Il s'agit donc du logement où vit effectivement la

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