Commentaire d'article 88 - disparition

1618 mots 7 pages
Commentaire d'Article - Article 88 du code Civil

Dans toute procédure judiciaire, un certain nombre de conditions doivent être réunis pour faire aboutir la procédure. Dans le cas de la procédure de la déclaration de décès de personnes disparues relatif à l'article 88 du code civil, un ensemble de conditions est mentionné pour faire valoir le décès d'une personne. Le juge compétent doit être saisi par le procureur de la République ou par les partis intéréssés et se référer à l'article 88 du code civil et y mettre en concordance toute les conditions survenues sur la personne disparue mentionné par l'article.
Plusieurs points touchent de près ou de loin au domaine de la disparition. En effet, la présomption d'absence, assuré par l'article 112 du code civil, est similaire en certains points à la disparition. Mais pour ces deux cas, la mort ne peut être garantie totalement même après que l'acte de décès émis par le juge soit rendu actif. Il y a aussi la question de la succession qui est en relation direct avec une procédure de disparition entamée afin d'obtenir l'acte de décès. Le patrimoine du disparu va donc à son successeur, que ce soit un membre de sa famille ou bien un proche. Nous dénotons donc que la disparition consacrée par l'article 88 du code civil amène à plusieurs points sur le droit civil français malgré le fait que la mort ne soit pas officiellement assuré et c'est une des problématiques principales à la question de la disparition. Est-ce que la mort du disparu est certaine ? Le fait que la mort ne soit pas assurée est un barrage à la déclaration de décès du disparu. Plusieurs jurisprudences ont été rendues afin de donner une réponse juridique à la question du décès du disparu. L'une d'entre elle est celle du 14 mars 1995 rendu par la Cour de Cassation, jurisprudence 92-21.226 faisant état de la disparition en mer d'une personne à bord d'un navire qui était au large, pendant d'une mer agitée, par neuf degrès, dans des conditions à mettre sa vie en

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