Commentaire d'article 9 du code civil alinéa 1
1260 mots
6 pages
cl’article 9 alinéa 1 du code civil qui dispose que « chacun à le droit au respect de sa vie privée ». Cette disposition a été créée par la Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 et à subit plusieurs modification dont la dernière a été le fruit de la loi n°94-653 du 29 juillet 1994. Cette disposition se situe dans le Livre Ier traitant Des personnes et plus précisément dans le Titre Ier relatif aux droits civils. Ce droit est un droit à valeur constitutionnel, en ce qu’il est rattaché à l’article 2 de la DDHC (1789). La vie privée se définit comme tous les renseignements relatifs à la vie d’une personne et qui ne peuvent être portés à la connaissance du public sans son consentement. Plus concrétement elle désigne par opposition à la vie publique, la sphère des activités de la personne qui relève de l’intimité et qui doivent rester à l’abri du regard d’autrui : vie sentimentale, mœurs , état de santé, pratique religieuse, loisirs …. La loi proclame le droit au respect de la vie privée, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvrant droit à réparation.En vertu de l’article 9 du CC , cette vie privée doit être respectée par chacun. Ainsi le droit au respect de la vie privée est reconnu à toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes et à venir comme l’avait rappelée la première chambre civile danss son arrêt du 23 octobre 1990.
Il convient donc de se demander I) Le domaine d’application du droit au respect de la vie privée.
a) Les personnes concernées par le respect au droit de la vie privée.
-Ce droit s’applique pour toute personne, qu’elle soit publique ou non. On peut se référer à la vie des stars et des hommes politiques qui intéressent particulièrement le public et donc les journaliste. Les médias sont souvent confrontés à la justice dans la majorité des ce serait parce qu’ils ne respectent pas la vie privée des célibrités. De ce fait la cour de cassation que comme toutes autres