Commentaire d'article 9 du code civil alinéa 1

Pages: 6 (1260 mots) Publié le: 17 février 2012
cl’article 9 alinéa 1 du code civil qui dispose que «  chacun à le droit au respect de sa vie privée ». Cette disposition a été créée par la Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 et à subit plusieurs modification dont la dernière a été le fruit de la loi n°94-653 du 29 juillet 1994. Cette disposition se situe dans le Livre Ier traitant Des personnes et plus précisément dans le Titre Ierrelatif aux droits civils. Ce droit est un droit à valeur constitutionnel, en ce qu’il est rattaché à l’article 2 de la DDHC (1789).
La vie privée se définit comme tous les renseignements relatifs à la vie d’une personne et qui ne peuvent être portés à la connaissance du public sans son consentement. Plus concrétement elle désigne par opposition à la vie publique, la sphère des activités de lapersonne qui relève de l’intimité et qui doivent rester à l’abri du regard d’autrui : vie sentimentale, mœurs , état de santé, pratique religieuse, loisirs …. La loi proclame le droit au respect de la vie privée, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvrant droit à réparation.
En vertu de l’article 9 du CC , cette vie privée doit être respectée par chacun. Ainsi le droit au respect dela vie privée est reconnu à toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes et à venir comme l’avait rappelée la première chambre civile danss son arrêt du 23 octobre 1990.

Il convient donc de se demander
I) Le domaine d’application du droit au respect de la vie privée.

a) Les personnes concernées par le respect au droit de la vie privée.-Ce droit s’applique pour toute personne, qu’elle soit publique ou non. On peut se référer à la vie des stars et des hommes politiques qui intéressent particulièrement le public et donc les journaliste. Les médias sont souvent confrontés à la justice dans la majorité des ce serait parce qu’ils ne respectent pas la vie privée des célibrités. De ce fait la cour de cassation que comme toutes autrespersonnes, les artistes ont eux aussi le droit au respect de leur vie privée. Prenons un exemple plus concret, la première chambre civile de la cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt le février 2001 traitant sur la prise de photo d’une personne à son insu. En effet un hebdomadaire aurait fait la publication d’une photo représentant une femme qui était impliquée dans un attentatsurvenu dans Paris à la station Saint-Michel du RER le 25 juillet 1995. Finalement la cour de cassation casse et annule toutes les décisions de la cour d’appel concernant cette affaire, aux motifs que la CA a violé les articles 10 CEDH et les articles 9 et 16 du Code civil. Ceci implique que toute personnes, peut-importe sa notoriété ou sa discretion à le droit au respect de sa vie privée et de ladéfendre si elle estime que celle si est violé selon l’article 9 du code civil.

Faire respecter la vie privée exige de toute évidence une détermination de ce qui est du ressort de la vie privée de la personne.
b) les composantes du droit au respect de la vie privée.

A savoir que la loi ne définit pas clairement « la vie privée », c’est donc la jurisprudence qui va déterminer les élémentsfaisant partie de la vie privée. Tout d’abord, ce qui se réfère au patrimoine, il est important de notifier que les renseignements d’ordre purement patrimonial ne font pas partie de la vie privée. Par exemple ne porte pas atteinte à la vie un magazine qui publie que «  monsieur V , un homme fortement riche ne paie pas d’impôts ». Or, si le magazine en question publie les bulletins de paie, il yà une atteinte à l’intimité de sa vie privée, dés que les numéros de sécurités sociale ou bancaires figurés sur les photocopies publiées. Ensuite, l’atteinte de la vie privée peut concerner la vie sentimentale, conjugale et familiale, l’étant de santé, la religion, la maternité. Par exemple si une grossesse d’une artiste est révélée au grand public alors que celle-ci avait l’intention d’en...
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