Commentaire d'article de l’article 12 de la directive n° 2009/101 du 16 septembre 2009
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Commentaire de l’article 12 de la directive n° 2009/101 du 16 septembre 2009 Introduction La directive n° 2009/101 et son interprétation du juge communautaire montrent la grande influence des actes prises par les institutions européennes sur le droit français des sociétés. Dans son article 12 la directive énonce les différents cas de nullité d’un contrat de société : . le défaut d’acte constitutif ou l’inobservation, soit des formalités de contrôle préventif, soit de la forme authentique, . le caractère illicite ou contraire à l’ordre public de l’objet de la société, . l’absence, dans l’acte constitutif ou dans les statuts, de toute indication au sujet soit de la dénomination de la société, soit des apports, soit du montant du capital souscrit, soit de l’objet social, . l’inobservation des dispositions de la législation nationale relatives à la libération minimale du capital social, . l’incapacité de tous les associés fondateurs, . le fait que, contrairement à la législation nationale régissant la société, le nombre des associés fondateurs est inférieur à deux. Cette directive a été adoptée du Parlement européen et du Conseil le 16