Commentaire d'arrêt 25 janvier 2012

Pages: 6 (3635 mots) Publié le: 8 octobre 2015
Selon Elsa Peskine et Cyril Wolmark, dans leur ouvrage Droit du travail 2015 aux éditions Dalloz, « il est certaines prérogatives qui sont accordées à tous les syndicats, comme celles rattachées à la personnalité juridique ou au droit d’agir en justice pour la défense des intérêts collectifs de la profession. Cependant, pour éviter un complet émiettement et surtout pour éviter que certainesprérogatives soient exercées par des syndicat factices, les prérogatives syndicales les plus importantes ont été réservées aux seuls syndicats dits représentatifs ». Si la citation semble explicite, se pose la question de savoir ce qu’est la représentativité ?
Par définition, la représentativité est l’aptitude à représenter un syndicat dans le cadre des négociations collectives mais aussi à représenterles autres salariés de la structure. Autrement dit, c’est la capacité su syndicat à s’exprimer au nom des salariés qu’il défend.
Suite à l’entrée en vigueur de la réforme de la représentativité syndicale du 20 Aout 2008, les règles de la représentativité syndicale ont été profondément remaniées. Ainsi, la notion de représentativité a donné lieu à une jurisprudence fluctuante, comme dans l’arrêtdu 25 janvier 2012, de la chambre sociale de la cour de cassation.
En l’espèce, une société de moins de 50 salariés a toujours toléré par accord unilatéral de l’employeur le mandat de délégués syndicaux pour les syndicats représentatifs. Mais, alors qu’un syndicat informe par lettre la société de la désignation d’un délégué syndical en replacement d’un autre, la société conteste cettedésignation au motif que la condition d’effectif n’est pas respectée.
Le tribunal d’instance de Grenoble, dans son jugement du 9 mars 2011, valide cette désignation au motif qu’existait un usage favorable dans l’entreprise à la représentation syndicale de par le précédent mandat syndical mais aussi avec la négociation de protocoles entre les délégués syndicaux et l’employeur. Ce dernier se pourvoit alors encassation.
Il revenait à la cour de cassation de déterminer si l’employeur peut refuser la nouvelle désignation d’un délégué syndical à un syndicat n’ayant pas la condition d’effectif malgré un mandat antérieur d’un autre délégué syndical existant ? Autrement dit, l’employeur peut-il décider de revenir à l’application des textes légaux?
La chambre sociale de la cour de cassation, dans son arrêtdu 25 janvier 2012, répond par la négative. Elle casse et annule le jugement de première instance au motif que l’employeur qui décide unilatéralement d’autoriser la désignation de délégués syndicaux alors même que la condition d’effectif n’est pas remplie, peut unilatéralement décider de revenir à l’application des textes légaux. En effet, ni un usage de l’entreprise, ni un engagement unilatéralde l’employeur ne peuvent modifier les dispositions légales relatives au nombre des délégués syndicaux (I).
Aussi, selon elle, le tribunal aurait dû rechercher si en s’opposant à la désignation par un syndicat d’un nouveau délégué syndical alors que la condition d’effectif n’était pas remplie, l’employeur méconnaissait l’égalité avec d’autres organisations syndicales qui auraient également désignéun tel délégué (II).

I/ L’impossibilité théorique pour l’employeur de modifier unilatéralement les dispositions légales relatives au nombre de délégués syndicaux

En principe, l’employeur ne peut déroger à la loi et notamment à la disposition du code du travail imposant le nombre de délégués syndicaux dans les entreprises de plus de 50 salariés. La désignation des délégués syndicaux est doncsoumise à une condition d’effectif dans l’entreprise (A). Toutefois, il existe certaines dérogations (B).


A) Le nombre de délégués syndicaux, un nombre soumis à une condition d’effectif

L’article L2143-3 du code du travail prévoit que contrairement aux délégués du personnel et membres du comité d’entreprise élus par les salariés de l’entreprise, le délégué syndical est désigné parmi les...
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