Commentaire d'arrêt 26 septembre 2012

Pages: 11 (2586 mots) Publié le: 19 juin 2014

DROIT CIVIL DES RÉGIMES MATRIMONIAUX,
DES LIBÉRALITÉS ET SUCCESSIONS










Séance: Les donations




Commentaire d’arrêt :

Cour de cassation, Première Chambre civile, 26 septembre 2012 (n°11-10.960)


« Les procédés qui aboutissent à une donation autrement que par des actes de donation sont pratiquement innombrables1 ».


De nos jours, dans une période de crise,énormément d’actes qui relèvent normalement de la donation sont déguisées de telle sorte qu’aucune conséquence de la donation, notamment fiscale, ne peut incomber aux parties contractantes. Toutefois, dans l’hypothèse de l’ouverture d’une succession, ces donations déguisées ou indirectes peuvent porter préjudice aux héritiers qui voient le patrimoine de leur parent diminuer. Ainsi, en pratique, leshéritiers assignent souvent le gratifié pour qu’il rapporte le bien, objet de la libéralité, à la succession. Pour ce faire, il faut établir que cette libéralité est une véritable donation. Le 26 septembre 2012, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a eu à statuer sur une affaire concernant ces donations déguisées.

En l’espèce, par acte authentique du 25 juillet 1947, un homme aacquis la nue-propriété d’une ferme, et par un second acte authentique en date du 23 décembre 1949, il a acquis l’usufruit du même bien. Après un incendie détruisant la ferme en 1981, il perçoit une indemnité d’assurance. Au cours des opérations de liquidation et de partage des successions de ses parents, ses cohéritiers estimaient qu’il n’avait jamais été en capacité de financer réellementl’acquisition qu’il prétendait avoir faite, de sorte que l’onérosité affichée de l’opération n’était que de pure façade, l’ensemble n’étant rien d’autre qu’une donation déguisée, laquelle devait être, selon eux, rapportée à la succession.

Après un jugement de première instance en leur défaveur, les cohéritiers interjettent appel.

La Cour d’appel de Besançon accueille leur demande, dans un arrêt endate du 8 novembre 2010, et estime que l’héritier, qui a perçu une indemnité d’assurance, doit rapporter celle-ci ainsi que la valeur résiduelle du terrain sur laquelle était édifiée la ferme. Les juges d’appel basent leur décision au motif que l’héritier, tout juste majeur à l’époque de l’acquisition, ne justifiait pas de la manière dont il a pu payer le prix d’acquisition de sa ferme. Aussi, lefait que ses parents aient vendu des biens immobiliers à cette époque, dont le montant était équivaut au prix de ces deux opérations, et le fait qu’il ne disposait pas lui-même de la somme nécessaire à son acquisition (ses explications quant à l’emprunt qu’il aurait contracté étant inexactes) constituent des « indices précis et concordants » qui permettent de conclure que le prix de la ferme acquisepar ce dernier a bien été payé par ses parents, de sorte que l’existence de la donation indirecte alléguée est démontrée. 
De plus, la Cour d’appel a rejeté la demande de l’héritier acquéreur tendant à voir reconnaître que son frère était débiteur de fermages envers leur mère au décès de celle-ci au motif que la mère a renoncé, par une transaction du 6 juillet 1982, à se prévaloir de larésiliation du bail, le frère s’engageant à effectuer des versements mensuels. Par ailleurs, la Cour a analysé qu’aucune réclamation sur le moindre fermage n’a été faite par leur sœur ; ainsi, il n’apparaît pas, selon les juges d’appel, que le frère ait été débiteur de fermages envers sa mère lors du décès de celle-ci.

Insatisfait, l’héritier acquéreur forme un pourvoi en cassation au moyen pris de laviolation de l’article 1315 du Code civil et ensemble de l’article 843 du même Code, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 23 juin 20062.


Dès lors, il serait opportun de s’interroger sur les modalités de preuve de l’existence d’une donation. Ainsi, il s’agit de se demander comment établir la preuve d’une donation afin de rapport à la succession.

Le 26 septembre 2012, la...
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