commentaire d'arrêt 9 juillet 2014

2089 mots 9 pages
Commentaire d'arrêt 1er chambre civile 9 juillet 2014.

Le 7 mai 2004 un arrêt de la cour d'appel de Paris, est venu considérer que « la valeur patrimoniale des stocks options entre en communauté dès lors que lesdites options avaient été attribuées au mari avant son assignation en divorce, et à condition que l'option en ait été effectivement levée par ce dernier.
Une discussion demeure toutefois en doctrine sur la portée de cette jurisprudence qui selon, certains ne viserait que la situation de stock-options attribuées en cours de mariage et dont l'option aurait été effectivement levée par le conjoint bénéficiaire avant l'assignation en divorce. La jurisprudence devra donc dire si les stocks options dépendent de la communauté en toutes hypothèses, que l'option ait été levée ou non avant la dissolution. La réponse nous sera donnée dans un arrêt de principe de la cour de cassation en date du 9 juillet 2004 donc nous commenterons la décisions rendu par les juges.

En l'espèce, deux époux sont mariés sous le régime légal. Pendant le mariage, des options de souscriptions ou d'achats d'actions, encore appelées « stocks options » sont attribuées au mari. Leur divorce est prononcé le 28 juin 2007, les effets en étant fixés dans leur rapports pécuniaires au 2 octobre 2002.
Dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, un conflit oppose les époux quand au sort des stocks options qui avaient été attribuées au mari avant le 2 octobre 2002. Dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, un conflit oppose les époux quant au sort des stocks options qui avaient été attribuées au mari avant le 2 octobre 2002 et levées postérieurement à cette date. La cour d'appel de paris décide finalement que les sommes issues de ces stocks options doivent être intégrées dans l'actif de la communauté.

Les stocks options levées après la date de la dissolution de la communauté sont-ils des biens communs à partager entre les époux qui

en relation

  • La Dissertation Juridique Methodologie
    8417 mots | 34 pages
  • LIcence AES
    10233 mots | 41 pages
  • TD 1 Ex Cution Forc E
    5421 mots | 22 pages
  • guide l2-cavej 2013-2014
    13046 mots | 53 pages
  • Méthodologie dentrée à lUniversité V1 2015 2016
    10171 mots | 41 pages
  • Dossier de presse : la justice
    2386 mots | 10 pages
  • Commentaire d arre t Droit a l image Vie prive e
    2237 mots | 9 pages
  • TD Droit Constitutionnel Mercredi 30 Janvier 2014
    2665 mots | 11 pages
  • QPC
    7008 mots | 29 pages
  • Dra2014
    37440 mots | 150 pages