Commentaire d'arrêt Cass 2ème civile 12 avril 2012

Pages: 8 (1872 mots) Publié le: 26 août 2014
Commentaire d’arrêt Cass 2ème civile 14 avril 2012
Da minhi factum, tibi dabo jus. S’il est établi que le droit a pour fonction d’apporter une réponse juridique à chaque situation de fait, l’on peut se demander si parfois le fait ne prend pas le pas sur le droit, allant jusqu’à déformer la conception que l’on se fait de telle notion de droit et la vider de sa substance. Le présent arrêt du 12avril 2012 rendu par la Cour de cassation en sa deuxième chambre civile, en apporte ici une parfaite illustration concernant la notion de garde.
Dans les faits un équipier et un skipper commandant de bord du voilier, tous deux membres d’une association sportive, ont participé à une régate au cours de laquelle l’équipier s’est blessé en heurtant la bôme suite à une manœuvre d’empannage. Il aassigné l’association et le skipper en indemnisation de son préjudice corporel.
La Cour d’appel a condamné solidairement le skipper et l’association à indemniser l’équipier de son préjudice puisqu’ils étaient conjointement gardiens de la bôme cause du dommage et qu’ils ne pouvaient s’exonérer de leur responsabilité en opposant l’acceptation des risques de la victime ainsi que sa faute qui neconstituait pas un cas de force majeure.
Ils se sont pourvus en cassation, faisant valoir que le skipper ne pouvait être gardien de la bôme du fait de sa qualité de préposé, la garde ne lui étant pas été transmise par l’association commettante. Ils arguent également de l’opposabilité à la victime de son acceptation des risques et de sa faute de négligence ou d’inattention, les exonérant partiellementde leur responsabilité.
Les questions qui se posaient en l’espèce étaient de savoir, si bien que préposé d’une association commettante, le skipper pouvait être considéré comme gardien exclusif de la chose cause du dommage subi par son équipier, et s’il pouvait s’exonérer de sa responsabilité en lui opposant son acceptation des risques dans le cadre d’une frégate, ainsi que sa faute.
Par unarrêt de cassation rendu en sa deuxième chambre civile le 12 avril 2012, la Cour de cassation décide comme la Cour d’appel de l’inopposabilité à la victime de son acceptation des risques, mais la censure en ce que le skipper engage sa responsabilité en tant que gardien exclusif de la chose cause du dommage puisqu’il exerçait seul les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction de la chose. Lacensure aussi en ce qu’elle aurait dû rechercher si la faute d’inattention de la victime pouvait exonérer au moins partiellement les demandeurs au pourvoi.
Pour expliciter cette décision l’on expliquera les fondements de l’engagement de la responsabilité du skipper préposé gardien exclusif (I), puis l’on mentionnera les suites données par la Cour aux moyens d’exonération de sa responsabilité (II).I L’engagement de la responsabilité du skipper préposé gardien
Si persiste l’incompatibilité traditionnelle des fonctions de préposé et gardien (A), la Cour a caractérisé la qualité de gardien du skipper préposé (B).

A) L’incompatibilité traditionnelle des fonctions de préposé et gardien
Selon l’alinéa de l’article 1384 du Code civil, l’on est responsable non seulement dudommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait es personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Selon son article 5 sont visés les commettants qui sont responsables des dommages causés par leurs préposés.
En l’espèce les questions relatives à la qualité de préposé du skipper et de commettant de l’association, de l’inclusion de labôme dans les choses visées par ledit article, ainsi que la caractérisation de son rôle causal n’étaient pas sujettes à controverses. Le nœud du problème résidait dans la l’absence ou non de qualité de gardien que l’on pouvait attacher au skipper.
L’arrêt Franck de 1941 a imposé une conception matérielle de la garde selon laquelle est le gardien la personne qui dispose des pouvoirs de...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire d'arrêt : cass. 2ème civ. 25 avril 2006
  • Commentaire d'arrêt 2ème chambre civile 2 avril 2009
  • Commentaire d'arrêt du 12 décembre 2012
  • Fiche d'arrêt cass civile 28 avril 1998
  • Commentaire cass com 11 avril 2012
  • Commentaire d’arrêt cass. com. 7 avril 2010
  • Commentaire d'arrêt cass. 25 avril 2007
  • Commentaire d’arrêt Cass. Soc., 27 mars 2012

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !