Commentaire d'arrêt : Cass. com. 11 avr. 2012 n° 11-15.429, P+B

Pages: 5 (1187 mots) Publié le: 23 octobre 2014
Commentaire d'arrêt : Cass. com. 11 avr. 2012 n° 11-15.429, P+B

L'article 1110 du Code civil prévoit que pour pouvoir entraîner une nullité, l'erreur doit porter sur la substance de la chose objet du contrat. Cependant il faut aujourd'hui prouver que le motif de l'erreur est entré dans le champ contractuel. C'est cette solution que l'on retrouve dans l'arrêt rendu par la première chambre dela Cour de cassation le 11 avril 2012.
Une femme souscrit a des contrats-bail afin de financer l'achat d'équipements médicaux pouvant lui être bénéfique au vu de son activité d'infirmière libérale. Cette dernière a par la suite cessé de payer les sommes mensuelles qu'elle devait à son contractant à partir du mois de novembre 2003. En effet, elle s'est rendu compte de l'inadéquation de la choseacquise à ses besoins professionnels.

Des demandes d'injonction de payer ont été faites à l'encontre de la débitrice qui a par la suite fait valoir en justice une demande de nullité des contrats basée sur l'erreur substantielle. C'est deux demandes ont été remis en cause par le tribunal grande instance puis par la cour d'appel de Bordeaux. Il y a un pourvoi en cassation aux moyens que le contratn'était que le résultat d'une erreur faite par l'infirmière libérale sur les qualités substantielles de la chose.

La cour d'appel à rejeté les demandes de la débitrice car l'erreur ne portait pas sur les qualités substantielles de la chose et la responsabilité du crédit-bailleur ne pouvait être engagée.

Il est ici nécessaire de se demander si l'inutilité de la chose demandé pour obtenirles contrats-bail justifie-t-elle la demande de nullité. Et de se fait, l'erreur basée sur un motif du contrat est-elle une cause valable de nullité de la convention ?

La Cour de cassation, par un arrêt de rejet confirme la décision des juges du fond. Elle confirme le fait que le caractère déterminant de l'erreur est nécessaire mais qu'il ne s'applique pas à l'erreur sur les qualitéssubstantielles. Alors rappelle que l'intégrité du consentement doit être protégée mais aussi éclairé.

Cette arrêt est centré sur la validité de la remise en cause d'une erreur sur le motif du contrat (I). Il y a une décision qui est prise par l'ordre judiciaire afin garantir la protection du consentement et l'obligation d'information (II).


I- La mise en avant d'une erreur sur le motif du contratIl est nécessaire de mettre en avant le fait que toutes les erreurs ne sont pas des cause de nullité et l'erreur est une source d'insécurité juridique. Pour éviter une annulation trop fréquent des contrats le Code civil consacre l'erreur sur la substance ou l'erreur sur la personne.

A- La nécessité de sanction de l'erreur

Pour comprendre cet arrêt de rejet de la Cour de cassation il fautaborder les erreurs indifférentes. Il est vrai que certaines erreurs sont assimilé à la notion d'erreur sur la substance, mais il s'agit ici de prendre en compte l'erreur sur les motifs. La jurisprudence écarte toute erreur qui se base sur les motifs extérieurs au contrat. Ce type erreur n'est pas souvent revendiqué car il s'appuie sur un élément extérieur à l'objet du contrat. De se fait, cen'est pas une erreur sur les qualités substantielles. Cependant c'est ce type d'erreur, qui s'appuie sur les motif, qui a été revendiquée par la partie défenderesse suite pourvoi en cassation. Le crédit-preneur à invoqué pour sa défense un motif personnel qui était trop subjectif. Même si ce type de motifs, quand il est stipulé expressément, peut permettre d'annuler un contrat pour erreur, il fautremplir certaines conditions. Le motif défendue par la partie défenderesse doit faire valoir une stipulation expresse présente dans le champ contractuel. Il faut que le motif d'achat des équipements médicaux soit présenté comme une condition de ratification au contrat pour pouvoir invoquer une quelconque demande de sanction de l'erreur.


Dans ce cas la partie défenderesse, s'apercevant de...
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