commentaire d'arrêt conseil d'état 17 juillet 2013

Pages: 10 (2440 mots) Publié le: 22 mars 2014
Commentaire d’arrêt du Conseil d’état 17 juillet 2013 M.B…A….

Par un arrêt du 14 mars 1994, «  yousrie » a consacré à propos d’une juridiction ordinale qui statuait par la voie de l’évocation l’interdiction d’aggravation d’une sanction prononcée en première instance sur le seul recours de l’intéressé. Toutefois l’arrêt en cause n’avait seulement bénéficié d’une mention aux tables du recueilLebon et n’avait par conséquent pas été l’occasion d’une formule de principe. L’arrêt du 17 juillet 2013, permet à la haute juridiction de revêtir sa décision de cassation d’une certaine solennité et de permettre une garantie effective du respect de ce principe consacré.
En l’espèce monsieur A s’est vu infligé par la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université d’Orléans unesanction conduisant à son exclusion de tout établissement d’enseignement supérieur pour une durée de cinq ans en raison de faits de plagiat dans sa thèse de doctorat.
Celui-ci a alors interjeté appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
La juridiction d’appel spécialisée a annulé pour irrégularité la décision de première instance et a statué par la voiede l’évocation. Elle a retenu que monsieur A était fautif. En outre elle a aggravé la sanction initiale en prononçant l’exclusion définitive de l’intéressé de tout établissement public d’enseignement supérieur.
La question qui se posait était de savoir si une juridiction disciplinaire statuant en appel par la voie de l’évocation pouvaient allourdire la sanction infligée initialement àl’appelant.
Le conseil d’état après avoir rappelé qu’il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu’une sanction infligée en premier instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d’appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction, répond par la positive. En effet la précédente règle s’applique y compris dans le cas où le juge d’appel après avoirannulé la décision de première instance se prononce par voie d’évocation. La haute juridiction précise en outre que ceci constitue une règle d’ordre public donc la méconnaissance «  peut en conséquence être invoquée à tout moment de la procédure et qu’il appartient, le cas échéant au juge de cassation de la relever d’office ».
Ainsi nous observons que par cet arrêt le conseil d’état opère unrappel solennel de l’application du principe de l’interdiction de la refomatio in pejus constitutif d’un principe général du droit disciplinaire à la voie de l’évocation (I). De plus à fin d’en garantir son respect il retient que ce principe constitue un moyen d’ordre public (II)

I/ un rappel solennel de l’application du principe de l’interdiction de la reformatio in pejus constitutif d’un principegénéral du droit disciplinaire à la voie de l’évocation :

Le conseil d’état rappel dans un premier temps conformément à une jurisprudence constante que le principe d’interdiction de la reformatio in pejus est un principe général du droit disciplinaire (A). La haute juridiction rappel en outre que ce dernier doit s’appliquer lorsque les juges d’appel statue par la voie de l’évocation (B)

A/l’interdiction de la réformatio in pejus : un principe général du droit disciplinaire
« il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu’une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d’appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction »
1/ l’impossibilité d’aggraver une sanction sur le seul recours del’intéressé figure au nombre des principes généraux du droit disciplinaire :
Jurisprudence constante :
CE 16 mars 1984 Moreteau
Confirme la tendance contemporaine à identifier des principes généraux «  particulier » à certains domaines les principes régissant l’ensemble du système juridique ayant été depuis longtemps consacré.
Ce principe est le premier positivement identifié dans le...
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