Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 février 2002

Pages: 13 (3239 mots) Publié le: 20 juillet 2014
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 février 2002

Le don manuel consiste à remettre de la main à la main plusieurs types de biens mobiliers. Ce bien peut être remis soit directement à la personne, soit par le biais d’un virement ou d’un chèque. Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 5février 2002 a été confrontée à la question de la qualification du chèque en don manuel.
En l’espèce, l’avant-veille de son décès le de cujus remet à sa seconde épouse un chèque à titre de don manuel. Elle n’a pu obtenir le paiement de ce chèque car celui-ci était insuffisamment provisionné. Elle assigne les héritiers du de cujus afin d’obtenir son paiement.
La Cour d’appel de Montpellier dans unarrêt en date du 29 juin 1999, la déboute de ses demandes. Elle estime qu’un chèque insuffisamment provisionné ne peut constituer un don manuel. Elle ajoute qu’un chèque ne peut pas constituer un testament olographe. En effet, le défunt n’a pas rédigé ce chèque, il a simplement apposé sa signature sur celui-ci.
L’épouse du de cujus se pourvoit en cassation. La plaignante indique que ce chèque étaitpartiellement provisionné comme l’a constaté la Cour d’appel. Ainsi, les juges auraient dû considérer que la provision partielle du chèque suffisait à démontrer l’effectivité de la tradition, et donc l’existence du don manuel. Les juges auraient donc dû lui donner une somme égale à la provision partielle. A travers un second moyen, la seconde épouse du défunt fait valoir qu’un chèque peutconstituer un testament olographe dès lors qu’il ait daté, signé et rédigé de la main du de cujus, c’est-à-dire qu’il respecte les conditions de forme du testament olographe énoncées à l’article 970 du code civil.
Ainsi il s’agit de savoir si un chèque insuffisamment provisionné peut constituer un don manuel ou être assimilé à un testament olographe.
La Cour de cassation rejette le pourvoi concernantles deux moyens allégués par la seconde épouse du de cujus. Un chèque insuffisamment provisionné ne peut constituer un don manuel. En effet, pour qu’il y ait un don manuel au moyen de la remise d’un chèque, il faut qu’il y ait un dépouillement actuel et irrévocable selon l’article 894 du code civil. Or, pour que ce dépouillement intervienne immédiatement cela suppose l’existence d’une provisionégale au montant mentionné sur le chèque au moment du décès du de cujus. En l’espèce, le chèque est partiellement provisionné. Les juges indiquent également qu’un chèque ne peut pas être assimilé à un testament. La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel mais va plus loin. En effet, les juges du fonds indiquaient seulement qu’un chèque ne pouvait pas constituer un testament olographe, laCour de Cassation estime qu’un chèque ne peut être assimilé à aucune forme de testament. Le régime du chèque est contradictoire aux règles de fonds applicables au testament énoncées à l’article 895 du code civil. Ainsi, il est impossible de faire transparaître dans un chèque la volonté du de cujus de disposer de ces biens « pour le temps où il ne sera plus » et le chèque est un acte irrévocableau contraire du testament.
Face à ce constat nous étudierons la provision comme élément substantiel de la qualification d’un chèque en don manuel (I) avant d’étudier le refus d’assimiler un chèque à un testament en vue de protéger les héritiers (II).

I\ La provision comme élément substantiel de la qualification d’un chèque en don manuel

Un chèque peut être qualifié de don manuel si celui-ciest provisionné (A). Dans un arrêt du 5 février 2002, la Cour de cassation apporte une précision quant à la provision du chèque. Cette dernière doit être parfaite au décès du de cujus et non partielle (B).

A\ La qualification d’un chèque en don manuel subordonnée à l’existence d’une provision

Très tôt la Cour de cassation a admis la qualification d’un chèque en don manuel à travers un...
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