Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 novembre 2010

Pages: 9 (2132 mots) Publié le: 15 avril 2014
LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 novembre 2010

La responsabilité du fait des choses est une responsabilité objective et présumée, mais cela ne signfie pas qu'on peut engager la responsabilité du gardien de la chose en réparation des dommages subis à condition qu'il existe un dommage, il faut encore déterminer la lien decausalité et le rôle de la chose dans le fait dommageable.

En l'espèce, Steve L, un garçon âgé de 15 ans, participait à une soirée organisée par l'un de ses camarades et en l'absence d'adultes, s'est blessée en tombant dans un bassin situé sur la propriété.
M. et Mme L, Les parents de la victime, agissant au nom de la victime mineure, ont alors assigné M.N, le père de l'enfant ayant organiséla soirée, ainsi que son assureur, tant sur le fondement de la garde du bassin (C. civ., art. 1384, al. 1er), que sur celui de la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur (C. civ., art. 1384, al. 4 et 7), aux fins de voir déclarer M.N responsable des préjudices subis par Steve L.
En appel,le juge qui se fonde sur l'article 1384 alénia 1er du code civil a débouté la demandetendant à voir déclarer M.N, le père de l'enfant ayant organisé la soirée, responsable des préjudices subis par la victime aux motifs que le fait de se trouver juste au bord du baissin la nuit tombée suppose un acte forcément volontaire de la part de victime et la bassin n'occupait pas une place anormale et présentait un caractère parfaitement normal, ainsi il avait eu un rôle uniquement passifet il n'avait pas été l'instrument du dommage causé à Steve L. La cour d'appel estime aussi que selon l'article 1384, alinéa 4, du même code, la responsabilité des parents ne valant qu'autant qu'il existe un lien direct entre le fait de l'enfant et le dommage subi, mais ce qui n'est pas le cas parce que la faute alléguée de l'enfant est sans lien de causalité directe avec les blessures de lavictime.
Les parents de la victime formèrent alors un pourvoi en cassation.
Ainsi le problème juridique a été posé devant les juges du droit : le fait que la victime tombé et blessé dans un bassin qui ne présente aucune anormalité peut-t-il engager la responsabilité civile des parents du gardien mineur de ce bassin?
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 18novembre 2010 a donné une réponse négative à cette question aux motifs, d'une part, que la cour d'appel avait constaté l'absence d'anormalité du bassin, qui n'avait joué qu'un rôle passif dans la survenance du dommage, et, d'autre part, que la cour d'appel avait retenu que le dommage subi par la victime n'avait pas été directement causé par le fait de l'enfant mineur. Ainsi elle a rejetté lepourvoi.
En conséquence, le père de l'enfant ayant organisé la soirée, ne pouvait être responsable ni en tant que gardien sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ni en tant que parent sur celui de l'article 1384 alinéas 4 et 7, du Code civil. Si les conditions d'application de ces régimes étaient bien réunies, c'était à l'exception de l'une d'entre elles : Le lien de causalitéentre le fait générateur de responsabilité et le dommage subi faisait, en effet, défaut, le bassin n'ayant eu qu'un rôle passif dans la survenance du dommage (I), tandis que la faute de l'enfant mineur n'avait pas directement causé le dommage subi par la victime (II) .
I. Le rappel de l’exigence du rôle actif du bassin en cause.
Le rôle actif de la chose est obligatoire pour engager laresponsabilité du fait des choses inerts(A), et sa appréciation dépend de l'anormalité de la chose(B).
A) L’insuffisance de l’intervention d’une chose inerte :le bassin
Il ressort deux conditions essentielles de l’article 1384 : l’intervention de la chose et la garde de la chose. Cet article s’applique à toutes les choses sans aucune distinction, va échapper à ce principe les choses qui ont été...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire d'arrêt de la 2eme chambre civile de la cour de cassation du 14 novembre 2002
  • Commentaire d'arrêt : cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 juillet 1995
  • Fiche d’arrêt de la cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 novembre 2004
  • Commentaire : 2ème chambre civile de la cour de cassation, le 30 novembre 2000.
  • Commentaire de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 22 novembre 2001
  • Commentaire d’arrêt : première chambre civile de la cour de cassation, 19 novembre 2009
  • Commentaire d'arrêt du 21 février 2008 cour de cassation 2ème chambre civile
  • Commentaire d’arret : cour de cassation 2ème chambre civile, 19/03/ 2001

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !