Commentaire d'arrêt cour de cassation chambre criminelle 2 décembre 2003

Pages: 6 (1258 mots) Publié le: 24 mars 2014
Commentaire d’arrêt => Cass. Crim., 2 déc. 2003

Les incertitudes juridiques entourant le statut des enfants au seuil de la vie donne lieu à débat (phrase d’accroche). La décision de la Cour de cassation rendue par la chambre criminelle en date du 2 décembre 2003 en est une illustration (présentation de la décision). En l’espèce, une femme enceinte de 8 mois a été grièvement blessée lors d’unaccident de la circulation causé par un tiers conducteur. Le même jour, elle donne naissance à un enfant qui décède une heure après (fait).
La Cour d’appel, dans un arrêt du 5 octobre 1998, condamne la conductrice du chef d’homicide involontaire envers l’enfant. Cette dernière se pourvoi en cassation. (procédure)
La question que se sont posées les hauts magistrats a été celle de savoir si leconducteur d’un véhicule commettait un homicide involontaire lorsque, en raison d’une faute de conduite, il occasionne la mort d’un enfant qui a vécu brièvement hors du sein de sa mère avant de décéder suite aux traumatises subies in utero ? (problématique)
Par une décision du 2 décembre 2003, la chambre criminelle de la Cour de cassation décide que les juges du fond ont justifié leur décision auvisa de l’article 221-6 du Code pénal : le « fait de causer, (…) par maladresse, imprudence, inattention, (…), la mort d’autrui constitue un homicide involontaire ». (réponse de la juridiction)
Il est relevé de cet arrêt le constat selon lequel les juges condamnent l’automobiliste lorsqu’il commet une faute antérieure à la naissance de l’enfant (I). Bien que les auteurs félicitent cette solution,elle provoque une inégalité de traitement difficilement justifiable (II). (annonce du plan)

I. La constatation du délit pénale en présence d’une faute antérieure à la naissance de l’enfant
La jurisprudence a, à plusieurs reprises, réaffirmé l’absence de condamnation pénale à l’égard de l’enfant mort né (A) mais décide le contraire à l’égard de l’enfant né vivant (B). (Chapeau)
A. L’absence decondamnation pénale à l’égard de l’enfants mort né
- JP antérieure : Cass., crim, 30 juin 1999 ; Cass., ass. Plén., 29 juin 2001 ; Cass., crim., 25 juin 2002.
Ces décisions admettent que l’incrimination d’homicide involontaire ne saurait s’appliquer au cas de l’enfant qui n’est pas né vivant. Il en découle que la naissance d’un enfant sans vie ne permet pas de prononcer une condamnation car lafaute est antérieure à la naissance.
- Dans la présente affaire, la conductrice soutient que l’incrimination d’homicide involontaire suppose que l’enfant soit déjà né au moment des faits, c’est-à-dire qu’il soit vivant au moment où la faute est commise => la victime n’étant pas née au moment de l’infraction, la vie ne pouvait lui être ôtée = la faute de la conductrice se trouvant en amont de lanaissance, la répression se trouvait exclue.
Cet argument s’explique par le fait qu’au moment de l’agissement fautif, la victime n’existait pas pour le droit pénal.
- Incohérence sur le plan de la morale => on a pu retenir la qualification de tentative d’homicide volontaire à l’égard d’une personne ayant portée des coups sur une victime déjà décédée en ignorant cette circonstance (cass., crim.,16 janv. 1986) = on accorde une protection pénale au cadavre que l’on refuse au fœtus.

B. La condamnation pénale à l’égard de l’enfant né vivant
- Cour d’appel, 5 octobre 1998 : condamne la conductrice du chef d’homicide involontaire envers l’enfant puisque celui-ci étant né, il est une personne au sens de l’article 221-6 du Code pénal => la perte de contrôle du véhicule du conducteur est lacause du décès de l’enfant qui a subi des lésions vitales au moment de l’accident.
- Cour de cassation, 2 déc. 2003 (arrêt de rejet) : contrôlent l’application exacte de la loi et confirme l’arrêt d’appel.
=> La motivation de la Cour de cassation est inexistante comme s’il n’y avait rien à dire sur cet arrêt et tout a été mis en œuvre pour que l’affaire passe inaperçue = ne figure pas dans les...
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