Commentaire d'arrêt cour de cassation chambre criminelle 2 décembre 2003

1258 mots 6 pages
Commentaire d’arrêt => Cass. Crim., 2 déc. 2003

Les incertitudes juridiques entourant le statut des enfants au seuil de la vie donne lieu à débat (phrase d’accroche). La décision de la Cour de cassation rendue par la chambre criminelle en date du 2 décembre 2003 en est une illustration (présentation de la décision). En l’espèce, une femme enceinte de 8 mois a été grièvement blessée lors d’un accident de la circulation causé par un tiers conducteur. Le même jour, elle donne naissance à un enfant qui décède une heure après (fait).
La Cour d’appel, dans un arrêt du 5 octobre 1998, condamne la conductrice du chef d’homicide involontaire envers l’enfant. Cette dernière se pourvoi en cassation. (procédure)
La question que se sont posées les hauts magistrats a été celle de savoir si le conducteur d’un véhicule commettait un homicide involontaire lorsque, en raison d’une faute de conduite, il occasionne la mort d’un enfant qui a vécu brièvement hors du sein de sa mère avant de décéder suite aux traumatises subies in utero ? (problématique)
Par une décision du 2 décembre 2003, la chambre criminelle de la Cour de cassation décide que les juges du fond ont justifié leur décision au visa de l’article 221-6 du Code pénal : le « fait de causer, (…) par maladresse, imprudence, inattention, (…), la mort d’autrui constitue un homicide involontaire ». (réponse de la juridiction)
Il est relevé de cet arrêt le constat selon lequel les juges condamnent l’automobiliste lorsqu’il commet une faute antérieure à la naissance de l’enfant (I). Bien que les auteurs félicitent cette solution, elle provoque une inégalité de traitement difficilement justifiable (II). (annonce du plan)

I. La constatation du délit pénale en présence d’une faute antérieure à la naissance de l’enfant La jurisprudence a, à plusieurs reprises, réaffirmé l’absence de condamnation pénale à l’égard de l’enfant mort né (A) mais décide le contraire à l’égard de l’enfant né vivant (B). (Chapeau)
A. L’absence de

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