commentaire d'arrêt : cour de cassation 3ème chambre civile 19 juillet 2000

Pages: 8 (1819 mots) Publié le: 12 novembre 2014








Droit des Sociétés
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation 3 Civ. 19 juillet 2000 n° 98-17258







La notion de nullité des sociétés a évolué au fil des diverses évolutions législatives. Ces évolutions se sont toujours faite dans le sens d'une réduction des causes de nullités dès lors que le législateur a constamment montré une volonté desauvegarder la société et donc l'entreprise et l'emploi. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 juillet 2000 illustre bien cette objectif.

En l'espèce, il s'agit d'une société civile immobilière « Le Plateau » constituait par deux associés, Madame Creach et Monsieur Messager dont ce dernier étant le gérant statutaire. Par la suite Monsieur Becam a été nommé co-gérant en 1988. Les deux gérants ont été révoqués de leurs fonctions par une décision d'assemblée générale du 26 avril 1991 concernant Monsieur Becam et par une décision du 28 décembre 1992 pour Monsieur Messager. Cependant Monsieur Becam, le co-gérant non associé a agit en nullié de l'assemblée l'ayant révoqué en dehors de sa présence, en se prévalant de la violation des dispositions de l'article 44 dudécret du 3 juillet 1978. Cette article prévoit que les procès verbaux sont établis et signés par les gérants. La Cour d'appel l'a débouté de sa contestation et la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dans son arrêt du 19 juillet 2000.

C'est pourquoi nous pouvons nous demander si la violation des statuts d'une société se traduit nécessairement par la nullitécomme sanction ?
Afin de mieux comprendre cet arrêt de la Cour de cassation nous verrons premièrement l'encadrement par le droit commun des nullités des actes et délibérations des organes de la société ( I ) pour ensuite démontrer la volonté des juges de limiter les causes de nullités au détriment du respect de dispositions légales (II).


I. L'encadrement par le droit commun des nullitésdes actes et délibérations des organes de la société :

Il est bien évident que le droit commun qui se trouve à l'article 1844-10 du code civil est a priori plus aisé à appliquer que le droit des sociétés commerciales qui se trouve à l'article L.235 alinéa 1 et alinéa 2 c'est ce que démontre la Cour de Cassation dans cette affaire.

A. La délimitation par le droit commun des actes etdélibérations d'une société marqué par la nullité :

Avant de se pencher sur l'arrêt du 19 juillet 2000 de la Cour de cassation, il faut savoir que l'article 1844-10 du code civil indique que les causes de nullité sont les même pour tous les actes ou délibérations de la société qu'ils soient des actes ordinaires ou extraordinaires, des actes modificatifs ou non des statut. Ors en l’occurrence ce qui estcontester c'est une délibération d'une assemblée générale d'une société civile immobilière. Il faut différencier ce qu'est un acte d'une délibération. Constitue un acte, toute manifestation de volonté émanant des représentants de la société, des dirigeants. Alors qu'une délibération est une décision prise de manière collégiale par la collectivité des associés réunies en assemblée générale, soit seprononçant par écrit ou par un acte distinct.

Dans cette affaire pour contester la validité de la délibération du 26 avril 1991, Monsieur Becam s'appuie sur le faite que cette décision a été prise en violant les statuts de la société. En effet ils prévoient la convocation de ce dernier. Pourtant la Cour de cassation estime que la violation des statuts et de l'article 44 du décret du 3 juillet1978 n’entraîne pas la nullité. Elle ne peut résulter que de la violation d'une disposition impératives issue des règles qui régissent le titre IX du code civil.

On peut se rappeler qu'ils existent plusieurs cas ou les délibérations seront considérés nulle en cas de violations des dispositions légales qui régissent les contrats. C'est le cas pour les délibérations d'un assemblées...
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