Commentaire d arrêt de la décision de la cour de cassation chambre commerciale du 13 février 2007

La protection de la caution qui est un objet fondamental du droit du cautionnement, elle s explique tout particulièrement dans le cadre de la prise en considération de la disproportion de l engagement de la caution a ces moyens. L idée est de comparer l objet de l obligation de la caution à ces facultés de remboursements et de libérer la caution en cas d engagement disproportionné, de la libérer dans une mesure à définir. La jurisprudence puis le législateur par les articles L341-4 et L342-5 du code de commerce, se sont intéressés à cette question. L arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 13 février 2007 nous aide à appréhender l articulation de ces régimes successifs sur la question de la proportionnalité de l engagement de la caution à ces moyens. En l espèce par un acte du 11 juin 1990, MX se porte caution solidaire d un prêt que la bred banque populaire a consenti a la société du croissant dont il est gérant. Puis par un acte du 9 janvier 1995, M X cautionne a concurrence d une certaine somme et avec stipulation de solidarité tous les engagements de la société envers la banque. Assigné en exécution de ses engagements après mise en redressement judicaire de la société, la caution (M X) tente de s’y soustraire en se fondant sur deux textes du code de la consommation issus de la loi du 1 aout 2003, l article L341-4 qui fait défense a un professionnel de se prévaloir d un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l engagement était manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution sauf si le patrimoine de celle ci lui permet, lors de l appelle du cautionnement, de faire face a son obligation. Et l article L341-5 du même code qui répute non écrites les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par un personne