Commentaire d arrêt de la décision de la cour de cassation chambre commerciale du 13 février 2007

Pages: 14 (3256 mots) Publié le: 22 août 2013
Commentaire d arrêt de la décision de la cour de cassation chambre commerciale du 13 février 2007

La protection de la caution qui est un objet fondamental du droit du cautionnement, elle s explique tout particulièrement dans le cadre de la prise en considération de la disproportion de l engagement de la caution a ces moyens. L idée est de comparer l objet de l obligation de la caution à cesfacultés de remboursements et de libérer la caution en cas d engagement disproportionné, de la libérer dans une mesure à définir. La jurisprudence puis le législateur par les articles L341-4 et L342-5 du code de commerce, se sont intéressés à cette question. L arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 13 février 2007 nous aide à appréhender l articulation de ces régimes successifssur la question de la proportionnalité de l engagement de la caution à ces moyens. En l espèce par un acte du 11 juin 1990, MX se porte caution solidaire d un prêt que la bred banque populaire a consenti a la société du croissant dont il est gérant. Puis par un acte du 9 janvier 1995, M X cautionne a concurrence d une certaine somme et avec stipulation de solidarité tous les engagements de lasociété envers la banque. Assigné en exécution de ses engagements après mise en redressement judicaire de la société, la caution (M X) tente de s’y soustraire en se fondant sur deux textes du code de la consommation issus de la loi du 1 aout 2003, l article L341-4 qui fait défense a un professionnel de se prévaloir d un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l engagement étaitmanifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution sauf si le patrimoine de celle ci lui permet, lors de l appelle du cautionnement, de faire face a son obligation. Et l article L341-5 du même code qui répute non écrites les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par un personnephysique à un créancier professionnel si l engagement de la caution n est pas limité a un montant global. La cour d appel de paris a jugé les deux textes précités inapplicables a des cautionnements souscrits a une date antérieure a leur entrée en vigueur. S agissant du caractère disproportionné du cautionnement, elle a écarté la responsabilité de la banque envers le gérant que celui ci avaitinvoquée a titre subsidiaire pour le cas ou l article L341-4 serait jugé inapplicable.
A quelles conditions un dirigeant social qui a cautionné la société au delà de ses moyens peut il se libérer de cet engagement, avant l entrée en vigueur de la loi du 1 aout 2003 ?
Sur les deux points, la cour de cassation approuve la solution retenue par la cour d appel, que les articles L341-4 et L341-5 du code dela consommation issues de la loi du 1 er aout 2003 ne sont pas applicables aux cautionnements souscrits antérieurement a son entrée en vigueur. Ayant constaté que les engagements de la caution avaient été souscrits les 11 juin 1990 et le 9 janvier 1995, la cour d appel, qui n avait pas a procédé aux recherches invoquées par les deuxième et troisième branche, a légalement justifié sa décision. Ensecond lieu, auprès avoir relevé que M X était gérant de la société cautionné, l arrêt retient qu' il ne démontre pas que la banque aurait eu sur ses revenus, sur son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles au regard de l opération entreprise, des informations que lui même aurait ignorées ce sont il résulte que la caution n était pas fondée a rechercher laresponsabilité de cette banque qui n était tenue d aucun devoir de mise en garde a l égard de cette caution avertie, qu' ainsi la cour d appel, qui n était pas tenue d effectuer les recherches dont font état les 2 dernières branches que ces constations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision. La cour de cassation approuve la cour d appel par des motifs de principe qui méritent de...
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