Commentaire d'arrêt du 12 janvier 2011

Pages: 14 (3415 mots) Publié le: 22 septembre 2014
 Cass.Civ.1ère 12 janvier 2011


L'adoption n'est pas la solution magique pour tisser des liens juridiques entre des personnes qui ont créé des liens d'affection, aussi sincères et forts soient-ils.
L'arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 12 janvier 2011, s’inscrit dans le cadre juridique de l'adoption simple et plus précisément de la prohibition del'adoption par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux mariés ensemble.
En l'espèce, Laurent X, né en 1968 du mariage de M. X et Mme Z dissous par divorce quelques années plus tard, a fait l'objet, en 2002, d'une adoption simple par M. Y, nouvel époux de sa mère dont il a accolé le nom de famille au sien pour se dénommer Laurent X.-Y.
Par requête du 1er février 2007, Mme B, épouse ensecondes noces depuis 1972 de Jean-Yves X, a sollicité l'adoption simple de Laurent X-Y. Jean-Yves X est décédé en cours d'instance. La décision du Tribunal de Grande Instance n'est pas connue mais la Cour d'Appel de Montpellier a, par arrêt du 28 mai 2009, fait droit à la demande de Madame B et prononcé l'adoption simple.
Pour accueillir la demande d'adoption de Madame B, les juges du fond ontestimé qu'il convenait d'écarter l'application de l'article 346 du code civil non conforme en l'espèce aux articles 8 et 14 de la CEDH dès lors qu'il s'agissait d'officialiser et de conforter juridiquement une situation familiale et des liens affectifs anciens et bien établis. Le refus de cette deuxième adoption aboutirait à une discrimination entre les "beaux-parents". Par conséquent les juges dufond accueillent la demande de Mme B.»
Un pourvoi en cassation est formé, structuré en plusieurs moyens dont seul le premier moyen pris en sa première branche est examiné.
La 1ère chambre civile rend le 12 janvier 2011 un arrêt de cassation sans renvoi pour violation de la loi.
La Cour de cassation rappelle, au visa de l'article 346 du code civil que «Nul ne peut être adopté par plusieurspersonnes si ce n’est par deux époux», que le droit au respect de la vie privée et familiale n'interdit pas de limiter le nombre d'adoptions successives dont une même personne peut faire l'objet, ni ne commande de consacrer par une adoption, tous les liens d'affection, fussent-ils anciens et bien établis. Or la Cour d’appel, a considéré que les articles 8 et 14 de la CEDH permettaient d'écarterl'application de l'article 346 et accueilli la demande de Mme B. La Cour de cassation casse donc et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Montpellier, pour violation de la loi et plus précisément de l'article 346 du code civil.
Conformément aux articles 8 et 14 de la CEDH et au droit au respect de la vie privée et familiale, une même personne peut-elle faire l’objetde plusieurs adoptions successives ?
Tous les liens d’affection anciens et biens établis doivent-ils être consacrés notamment par le biais d’une adoption ?
A l'inverse de la Cour d'appel, la Cour de Cassation a répondu négativement à cette interrogation, renforçant la portée de l'article 346 du code civil en le déclarant conforme tant à l'article 8 (I) qu'à l'article 14 de la CEDH (II).
I- Laconformité au droit à la vie privée et familiale de la prohibition des adoptions successives hors mariage

La prohibition des adoptions successives hors mariage, consacrée par l'article 346 du Code civil (A) est en l'espèce renforcée par la Cour de cassation qui l'estime conforme au droit à la vie privée et familiale, refusant, dans la lignée de la jurisprudence de la Cour Européenne, deconsacrer un "droit à adopter" (B).


A- La prohibition des adoptions successives hors mariage

La Cour de cassation renforce le principe posé par l'article 346 du Code civil (1) au regard des intérêts supérieurs qu'il protège (2).


1. Le principe

La Cour de cassation rend sa décision au visa de l'article 346 du Code civil qui dispose, en son premier alinéa : "nul ne peut être adopté...
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