commentaire d'arrêt du 16 janvier 2007

Pages: 8 (1751 mots) Publié le: 1 avril 2014



Commentaire d’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 :


L’obligation contractuelle de « ne pas faire » peut-elle faire l’objet d’une exécution forcée par les juges du fonds ?

Aux termes de l’article 1142 du code civil : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêt en cas d’inexécution de la part dudébiteur ». Ainsi, c’est par l’inexécution d’une obligation de ne pas faire que la sanction va se faire en dommages et intérêt. Cependant, la 1ère chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 16 Janvier 2007 est venue éclaircir certains points quant à certains points de l’inexécution forcée.

En l’espèce, la société Michel Lafon s’étant engagée durant un contrat conclu sur l’exploitation d’uneœuvre pendant 5 ans avec la société librairie générale de France à ne pas publier un ouvrage à moins que son prix de vente soit deux fois et demi supérieur au prix initial.

Cependant, celle-ci s’apprêtant à commercialiser l’ouvrage sans respecter les conditions se voit assigner en justice par la société librairie générale de France. Elle l’a donc assigné en référé en interdiction aux conditions deretrait des exemplaires publiés. Le juge des référés renvoi ainsi sur le fondement de l’article 811 du nouveau code de procédure civile. La demande fais par la librairie générale de France est accueilli en grande instance.

Cependant, la cour d’appel vient infirmée dans un arrêt du 5 Avril 2006 la décision de grande instance sur la base de l’article 1142 du code civil dans lequel toutesobligations de faire ou de ne pas faire se résolvent en dommages et intérêt, en cas d’inexécution du débiteur. La société Librairie générale de France a alors formé un pourvoi en cassation. La société librairie générale de France rejette toute exécution forcée de cette obligation de ne pas faire. Conformément à l’article 1142 du code civil, la partie en défense invoque qu’une telle inexécution doit êtresanctionné par des dommages et intérêts. Elle vient aussi réfuter la compétence des juges à prendre une telle décision.

Ainsi, la question posée à la cour de cassation est de savoir si les juges du fond ont-ils la possibilité de prononcer l’exécution forcée d’une obligation de ne pas faire afin de pouvoir rendre une décision au litige ?

Par cette arrêt du 16 Janvier 2007, au VISA desarticles 1134 et 1142 du code civil, mais aussi des articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile, la 1ère chambre civile de la cour de cassation vient casser cet arrêt de la cour d’appel. C’est un arrêt de principe, en effet, la cour de cassation rappelle que «  La partie envers laquelle un engagement contractuel n’a point été exécuté à la faculté de forcer l’autre à l’exécution de la conventionlorsque celle-ci est possible ». Elle vient aussi y ajouté que « Le prononcé de mesures d’interdiction et de retrait, sous astreinte, destinées à assurer une telle exécution et le respect des engagements souscrits, entre dans les pouvoirs des juges du fonds tenus de trancher le litige, tel que déterminé par les prétentions des parties, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ».De par l’article 1142 du code civil, la sanction de l’inexécution d’une obligation de ne pas faire est largement affirmée par des dommages et intérêt. Le fondement de cette décision par la cour de cassation peut être infondé du fait de l’exécution de bonne foi du contrat qui découle directement de l’article 1134 du code civil. Mais aussi les mesures prises à l’égard de la société peuvent êtrecontestée. En effet, la haute cour ne considère que la société Librairie générale de France n’à user que de ses droits en venant forcé l’exécution de l’obligation contractuelle. Se pose alors la question de savoir de quelles manières les juges du fonds vont-ils pouvoir rendre une décision quant à l’exécution forcée d’une obligation de ne pas faire en venant s’initié dans le contrat ?...
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