Commentaire d'arrêt (exemple)

Pages: 6 (1454 mots) Publié le: 3 décembre 2014
 TD Droit Privé
Commentaire:
L'arret rendu par la ch mixte de la cour de cass le 13 mars 1981 concerne l'application de la loi dans le temps en matière contractuelle. En sept 1975, la société des ateliers de construction S-H a sous traité a la société G-A les travaux de construction d'un ensemble immobilier. La société G-A sous traitant souhaite obtenir le paiement du solde de ses travauxaprès la mise en reglement judiciaire de l'entrepreneur principal le sous traitant exerce contre la société de gestion immobilière maitre de l'ouvrage l'action directe instituer par la loi du 31 déc 1975. Devant le TGI elle est demanderesse les defendeur sont la société de gestion immobilière et l'entrepreneur principal. La solution de la juridiction de premiere instane n'est pas connu, un appelest formé. La cour d'appel de Paris rends son arret le 21 dec 1979 et declare l'action de la société G-A recevable. La cour d'appel de Paris decide que l'action directe est ouverte aux sous traitants dès l'entrée en vigueur de la loi du 31 dec 1975 bien que le contrat de sous traitance a été conclus anterieurement. La société de gestion immobilière, et l'entrepreneur principal forme un pourvoien cassation, ils sont demandeurs. La défenderesse est le sous traitant. Un pourvoi incident est formé. Le pourvoi incident est le pourvoi émanant de la partie defenderesse au pouvoi principal. Le maitre de l'ouvrage et l'entrepreneur principal soutiennent qu'ils ont un droit acquis au maintient de la situation contractuelle. Celle ci a ete créee avant l'entrée en vigueur de la loi de 1975 et necomprend pas une telle action directe. La ch mixte de la cour de cass est saisie elle rend un arret le 13 mars 1981 et decide que l'article 2 du code civil permet l'application immédiate des lois nouvelles aux situations juridiques crées avant leur promulgation si elle n'ont pas encore été definitivement réaliser. De plus, elle considere que l'action directe a son fondement dans la volonté dulegislateur et non dans les contrats conclus entre les parties. La cour de cass indique que le moyen n'est pas fondé et rejette le pourvoi contre l'arret rendu le 21 dec 1979 a la cour d'appel de Paris. Le pb de dt est de savoir si l'action directe instituer par la loi du 31 dec 1975 en matière de sous traitane est immédiatement applicable aux situations juridiques etablies avant sa promulgation sielles n'ont pas enore été definitivement réalisées. Aussi bien convient il d'examiner en premier lieu les effets du contrat conclus anterieurement a la loi nouvelle (I) et en second lieu l'application immédiate de la loi nouvelles aux contrats en cours en vertu de la loi (II)

I) Les effets du contrat conclus anterieurement a la loi nouvelle
A) Le principe de la non retroactivité de la loinouvelle et le respect des droits acquis
L'article 2 du code civil précise que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet retroactive. Cette article pose le principe de la non retroactivité de la loi nouvelle ainsi cette loi ne peut etre appliquer a des situations juridiques anterieures a son entrée en vigueur. Les lois nouvelles ne peuvent revenir sur une situation juridique entierementconstituer sous l'empire de la loi ancienne ni sur les effets qu'elle a produit pendant cette periode. Ce principe de non retroactivité trouve historiquement une explication de la theorie des droits acquis. Les juristes du Moyen Age avaient proposer des principes de solution au pb de l'application de la loi dans le temps basée sur une disctinction entre droits acquis et simple expéctative. Lesdroits acquis étant des droits definitivement entrés dans le patrimoine ils doivent etre sauvegarder même contre une loi nouvelle. En l'espece, le maitre de l'ouvrage càd la société de gestion immobilière et l'entrepreneur principal invoque comme moyen dans le cadre de leur pourvoi qu'ils ont un droit acquis au maintient de la situation contractuelle. Pour eux leur situation contractuelle créee...
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