Commentaire d'arrêt Koné

1312 mots 6 pages
Commentaire d’arrêt de droit administratif : Arrêt du Conseil d’État du 3 juillet 1996 « Koné »

En France, le respect de la Constitution est assuré par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a également pour fonction de protéger le bloc de constitutionnalité regroupant l’ensemble de normes à valeur constitutionnelle. Parmi elles se trouvent les Principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République (PFRLR). Seuls le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’État sont en mesure d’ériger les PFRLR. En effet, le Conseil d’État est l’échelon suprême de la juridiction administrative. C’est une norme telle que les PFRLR que le Conseil d’État va consacrer dans cet arrêt.
L’arrêt Koné du Conseil d’État du 3 juillet 1996 met en lumière la notion de PFRLR.
En l’espèce, le Mali a demandé l’extradition de l’un de ses ressortissants, M. Koné, pour qu’il puisse être jugé pour « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissements illicites » à propos d’un transfert de fonds hors du Mali provenant de trafics d’hydrocarbures. M. Koné quant à lui soutenait que sa demande d’extradition était dans un but politique et a fait une demande de qualité de réfugié qui a été refusé et il a donc été arrêté provisoirement le 19 avril 1994.
Ainsi le Conseil d’État a été saisi d’un recours dirigé contre le décret d’extradition du 17 mars 1995. En effet, une demande d’extradition avait été transmise au gouvernement et la chambre d’accusation a donné un avis favorable. Cet avis a été confirmé par la Cour de cassation. Ainsi sur le fondement de cet avis a été pris le décret d’extradition, d’où la saisie du Conseil d’État par M. Koné.
Dans sa requête, M. Koné a invoqué la violation de l’article 5 de la loi du mars 1927 dans laquelle est interdite l’extradition pour « une infraction politique » ainsi que si elle est requise dans « un but politique », car sa demande d’extradition est à des fins politiques. Cependant le gouvernement s’est défendu avec la

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