Commentaire d'Arrêt Mlle Aldige

Pages: 8 (1920 mots) Publié le: 8 novembre 2014
CE, 11 MAI 1998 Mlle ALDIGE

(Accroche) Au lendemain d’un discours retentissant et médiatisé au sein de l’Organisation des
Nations-Unies sur la cause des femmes et la nécessité d’un rôle actif des hommes dans l’avancée de
l’égalité entre les sexes, la question du respect de ce droit n’a jamais été autant d’actualité. C’est
d’ailleurs de ce droit que traite l’arrêt soumis à commentaire.(Faits/Procédure) Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 11 mai 1998 Mlle Aldige, a eu à connaitre d’un
recours pour excès de pouvoir visant à l’annulation d’un arrêté en date du 19 septembre 1996 portant
nomination d’élèves commissaires de l’armée de terre. Mlle Aldige s’étant portée candidate à ce
poste, elle a été classée troisième sur liste complémentaire. A la suite de désistements sur laliste
principale, elle s’est vue devancée par quatre candidats de sexe masculin, respectivement inscrits
aux sixième, septième, neuvième et dixième rangs sur la liste complémentaire – soit après elle. C’est
en ce sens qu’elle conteste la légalité de l’arrêté, et saisit le tribunal administratif de Paris, qui
transmet l’affaire au Conseil d’Etat.
La remontée de ces candidats masculins estjustifiée par un décret du 12 mars 1984 limitant l’accès
des femmes au corps des commissaires de l’armée de terre à 20 pour 100 du recrutement annuel.
Pour le concours de 1996, sur 10 places disponibles, seules donc 2 femmes pouvaient être recrutées
au sens du décret de 1984. Aucune femme de s’étant désistée, Mlle Aldige ne pouvait au sens de
l’administration bénéficier d’une remontée sur laliste principale.

(Problème de droit) La requérante estime avoir été discriminée en raison de son sexe, et invoque le
principe d’égalité homme-femme protégé par la Constitution de 1958. C’est là la question de droit qui
est posée au juge, à savoir si l’arrêté du 19 septembre 1996 est contraire au principe d’égalité de
traitement entre les sexes protégé par le Préambule de la Constitution de1946, mentionné dans celui
de la Constitution du 4 octobre 1958, actuellement en place.

(Solution) Le Conseil d’Etat va répondre par l’affirmative. Après avoir rappelé qu’ « en vertu du
principe qu'a posé le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le
Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et selon lequel "La loi garantit à la femme, dans tous
les domaines, desdroits égaux à ceux de l'homme", les femmes ont vocation à occuper tous les
emplois publics dans les mêmes conditions que les hommes, aucune distinction ne pouvant être
introduite entre les personnels de l'un et l'autre sexe hormis celles qui seraient justifiées par la nature
des fonctions ou les conditions d'exercice de celles-ci », le juge administratif estime que la différence
de traitementen l’espèce ne se justifie pas par des raisons objectives, et annule l’arrêté du 19
septembre 1996 car pris en vertu d’un décret posant une politique de quota discriminatoire pour les
femmes.

(Annonce de plan) Suivant ce schéma, il nous appartiendra tout d’abord d’apprécier cet énoncé
bienvenu de la considération par le juge du principe d’égalité entre les sexes (I) pour ensuite
soulignerl’application à double-détente de ce principe en l’espèce (II).

I/ L’énoncé bienvenu de la considération par le juge du principe d’égalité entre les sexes
A/ Le rappel justifié de la pleine valeur constitutionnelle du principe d’égalité homme-femme
B/ La pose réaliste d’une exception au principe d’égalité homme-femme

II/ L’application à double-détente du principe d’égalité entre les sexesA/ L’examen protecteur des conditions d’exercice de l’emploi concerné
B/ L’annonce implicite de l’illégalité des applications futures du quota instauré



I/ L’énoncé bienvenu de la considération par le juge du principe d’égalité entre les sexes
A/ Le rappel justifié de la pleine valeur constitutionnelle du principe d’égalité homme-femme


(Citation de l’arrêt) : Le juge considère dans...
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