Commentaire d’arrêt
Souvent représenté, l’allégorie de la justice se matérialise par une femme aux yeux bandés tenant dans chacune de ses mains un glaive et une balance.
Le bandeau symbolise l’impartialité dont doit faire preuve la justice, en ce sens qu’elle doit rendre ses décisions nonobstant tout préjugé ou préconception.
En réponse à la prédominance de la justice arbitraire sous l’Ancien-Régime, les valeurs républicaines ont eu à cœur d’assurer l’impartialité des juridictions.

En l’espèce, M. Y est poursuivi pour des faits d’agression sexuelle.

La chambre détachée de Cayenne de la Cour d’appel de Fort-De-France, par un arrêt en date du 2 Mars 2011, a condamné le prévenu à deux ans d’emprisonnement et s’est prononcé sur les intérêts civils.
À l'audience et lors du délibéré, la Cour d’appel comprenait trois magistrats, président et conseillers, qui avaient composé antérieurement la chambre d'instruction ayant confirmé l’ordonnance du juge des libertés prévoyant la mise en détention provisoire du prévenu

Par suite, M. Y forme un pourvoi un cassation.
Le demandeur fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, au mépris de son droit à un procès équitable et une juridiction impartiale, violé l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après dénommé “CEDH“) et les articles 49 et 137-1 du Code de procédure pénale.

La circonstance selon laquelle les mêmes magistrats statuant sur le fond d’une affaire ait également participé à la phase d’instruction porte t’elle atteinte au respect des exigences d’impartialités de la juridiction ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 28 Mars 2012, répond par la négative et rejette le pourvoi.
La Haute-Juridiction criminelle affirme que « le simple fait qu’un juge ait pris, avant le procès, une décision relative à la détention provisoire ne peut, en soi, suffire à justifier que soit contestée son impartialité ».
Les juges retiennent que le grief de partialité ne saurait être