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Commentaire d arret 21 décembre 1990

2443 mots 10 pages
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DROIT ADMINISTRATIF

Arret Confédération nationale des associations familiales catholiques

Hans Kelsen, grand juriste autrichien développe au début du XX éme siècle la notion de hiérarchie des normes. Kelsen établit dans cette théorie un ordre hiérarchique pyramidale entre les différentes normes juridiques. A la tète de la pyramide se trouve la norme suprême à savoir la Constitution et à sa base les actes administratifs les plus faibles. Toutes les normes tirent ainsi le fondement de leur validité dans la norme supérieure.
Cette hiérarchie des normes à développé un certains nombre de questions et notamment la place de certaines normes contemporaines dans cette pyramide. Plus exactement, il s'est posé la question de la place des traités et accords internationaux dan la hiérarchie des normes française.
Le conseil d'État dans un arrêt d'assemblée du 21 décembre 1990 Confédération nationale des associations familiales catholiques revient sur la question de la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes.
Il s'agit dans cet arrêt de la mise sur la marché par la Ministre de la santé de la Mifégyne 200 mg ou RU 486, cette dernière étant une pilule abortive. Cette dernière permet une IVG par voix médicamenteuse, cela relevant de la loi Veil du 17 janvier 1975 complétée par les lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 . Suite donc à cette décision, la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC), le Comité pour sauver l'enfant à naitre, l'Union féminine pour le respect et l'aide à la maternité et M. X décident de former un recourt devant le Conseil d'État afin d'annuler l'arrêté du ministre de la santé du 28 décembre 1988 venant mettre sur le marché cette pilule abortive ainsi que la validité de la loi Veil.
Les demandeurs au pourvoi motivent leurs décisions sur la base du préambule de la Constitution de 1946, de la déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 2 de la convention européenne de

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 Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 3ème chambre civile 22 janvier 1992
 
 L’usucapion est l’acquisition d’un droit par l’usage, combiné avec l’indivision, qui suppose que plusieurs personnes ont le même droit sur un bien, l’usucapion paraît difficilement applicable, cependant l’arrêt de le 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 22 janvier 1992 nous démontre que le statut d’indivisaire est compatible avec celui de possesseur. 
 En l’espèce, il existait un passage entre les deux propriétés des époux X et de M.Y. Ce passage émanait de la division d’une parcelle et n’avait pas fait l’objet d’attribution formelle entre les deux propriétaires. L’un des deux propriétaire, M.Y, prétendit qu’il avait acquis le passage par usucapion.….

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