COMMENTAIRE D'ARRET N°1
(Cour de Cassation, chambre commerciale, mardi 10 février 1981 / N° pourvoi : 79-15687)

Les compétences territoriales et clauses attributives en ce qui concernent la qualité du commerçant, peuvent faire l'objet de relation conflictuelle entre les différents partenaires commerciaux d'une société et ces litiges peuvent être traduit en justice. Ce fait, la chambre commerciale de la cour de cassation l'a traité dans cet arrêt rendu le mardi 10 février 1981, numéro au pourvoi 79-15687. Au sein de cet arrêt, M. PULTIER, président du Conseil d'Administration, se porte caution pour la société STOCAL pour le payement de toute dette à la société SODAME. La société STOCAL a ensuite été en règlement judiciaire, la société SODAME a alors assigné M.PULTIER en payement de sa créance. Après le premier degré, les parties se sont retrouvés devant la cour d'appel de Paris, chambre 1ère le 29 juin 1979, cette dernière a reconnu la qualité de commerçant à M.PULTIER, justifiant l'application d'une clause attributive de compétence. Puis M.PULTIER s'est pourvu en cassation. La société SODAME réclame le payement par M.PULTIER de sa créance, tandis que M.PULTIER souligne l'exception de l'incompétence territorial du tribunal de Paris. Il s'agit donc pour la cour de cassation de se demander si l'on peut attribuer la qualité de commerçant à une personne accomplissant un acte isolé commercial tout en justifiant ainsi l'application d'une clause attributive de compétence. L'argumentation du pourvoi est reconnue par la Cour de cassation qui casse et annule la décision de la cour d'appel de Paris en date du 28 juin 1979 car cette dernière a attribué la qualité de commerçant à une personne qui ne l'est pas et en ce fondant sur cette attribution pour justifier sa décision. La cour de cassation renvoie donc les parties en leur état passé et devant la cour d'appel d'Orléans. A partir de cet arrêt, il s'agira donc d'en comprendre le sens, c’est-à-dire le principe énoncé