commentaire d'arret

1702 mots 7 pages
Commentez l'article 2 du code civil

phrase d'accroche : définir le thème de l'arrêt : Selon Gérard Cornu le majeur est un individu qui ayant atteind l'age de la majorité est dès cet instant en vertu de la loi pleinement capable et sauf exception soustrait à toute protection. Cela étant le majeur protégé est un majeur qui a été placer sous l'un des trois régimes de protection prévus par la loi (tutelle,curatelle, sauvegarde de justice) en raison d'une altération de ses facultés personnelles.ainsi l'article 415 du code civil dispose que les personnes majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leur biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles des droit fondamentaux et de la dignité de la personne, elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée, Elle favorise dans la mesure du possible l'autonomie de celle-ci, elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.

Problème de droit : que devient un mandat de protection futur lorsque le mandant est placé sous curatelle ? Le problème est évoqué dans cet arrêt de la première chambre civil de la Cour de Cassation en date du 12 janvier 2011. en l'espece le juge des tutelle du tribunal d'instance de Toulouse a par une première Ordonnance du 12 septembre 2008 placé Mme X sous sauvegarde de justice puis a par une seconde Ordonnance du 22 décembre de la même année désigné l'UDAF 31 en qualité de mandataire spécial de Mme X, la première Ordonnance confiait la réalisation d'une enquête sociale à l'UDAF. Ultér Mme X introduit un recourt contre cette décision en sollicitant la désignation de son fils Mr Y comme mandataire. Le 19 février 2009, elle conclue par acte notarié un mandat de protection futur désignant son fils comme mandataire. Le tribunal de Toulouse confirme l'Ordonnance en ce qu'elle désigne l'UDAF 31 en qualité de mandataire spécial de Mme X,

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