Commentaire d’arrêt « Infantus conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » (l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt)- les implications de ce vieil adage ont été examinées par la Cour de cassation en considérant la personnalité juridique à un fœtus mort provoqué par un accident routière. Le problème a été de permettre le chef d’accusation d’homicide involontaire pour la mort d’un enfant à naitre, tout en respectant le principe de légalité de délits et des peines. En espèce, le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M.Z. sous l’empire d’alcool a heurté celui conduit par Mme X qui, au moment était enceinte de six mois, a été blessée et a perdu le fœtus qu’elle portait à cause du choc. La Cour d'Appel de Metz, saisie de l'affaire, rend le 3 septembre 1998 un arrêt par lequel elle condamne M.Z. du chef de blessures involontaires à l’égard de Mme X et avec circonstance aggravante de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, mais en disculpant du chef d’atteinte involontaire a vie de l’enfant à naitre, considérant que l’homicide involontaire ne s’applique pas à un enfant dont la cœur ne battait à la naissance et qui n’a pas respiré . L'affaire est ensuite portée devant la Cour de cassation. Mme X a pour prétentions, d'une part le fait que l'article 221-6 du code pénal réprimant l'homicide n'exclut pas de son champ d'application l'enfin à naître et viable, donc que la cour a ajouté une condition à la loi en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré. D'autre part, ses prétentions sont que le fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue le délit d'homicide involontaire dès lors qu'il était viable au moment des faits bien qu'il n'ait pas respiré une fois séparé de sa mère. Dans cet arrêt, la cour de cassation refuse au fœtus le statut de