Commentaire D Arret

4601 mots 19 pages
Sujet : Que vous inspire l’arrêt ci-dessous (Cass., soc., 8 avril 2014) ? En quoi l’arrêt de la cour d’appel violait-il le principe d’impartialité ? Peut-on éviter, dans certains cas, qu’un juge partial statue dans une affaire ?
*

L’arrêt Cass., soc., 8 avril 2014
L’arrêt numéro 752 de la cour de cassation, chambre social du 8 avril 2014 démontre que le rôle de cette juridiction suprême est d’examiner en droit, mais non en fait (article L 411-2 du code de l’organisation judiciaire).
Dans ce cas précis, le pourvoi formé contre l’arrêt du 26 septembre 2012 (annexe 1), ce dernier ayant confirmé le jugement rendu le 09 aout 2011 par le tribunal de travail de Nouméa, s’appui sur le droit de chacun à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial (art. 6-1 de la Cour Européenne des droits de l’homme).
De ce fait et au vu de l’arrêt du 26 septembre 2012 qui utilise des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité, la chambre sociale ne pouvait que casser cet arrêt et remettre les parties dans l’état ou elles se trouvaient avant le dit arrêt.
Pour mémoire, la cour de cassation a les possibilités de rejeter le pourvoi dans le cas ou elle juge que la décision contestée résulte d’une bonne application de la loi, de casser la décision attaquée et l’annuler en tout ou partie.
Cela signifie que le pourvoyeur en cassation, qui est également l’initiateur de l’arrêt attaqué en cassation, va pouvoir, de nouveau, relever en appel le jugement du 09 aout 2011.
Pour que le droit soit respecté, il faut que celui-ci soit prouvé de manière irréfutable : Le droit est inséparable de la preuve. Ainsi l’arrêt de la cour d’appel fait allusion à des privilèges de M X, sans en apporter la preuve, met en avant une position subjective du juge sur l’affaire traitée.

En quoi l’arrêt de la cour d’appel viole le principe d’impartialité ?
Mon avis (évitez) est que la cour d’appel plutôt que de mettre en exergue l’esprit « calculateur » du plaignant aurait pu,

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