Commentaire d’arrêt

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans l’arrêt numéro 10-40042 rendu le 16 novembre 2010 a décidé de renvoyer devant le conseil de constitutionnalité les questions prioritaires de constitutionnalité relatives au mariage de personnes du même sexe.

En l’espèce, deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur deux articles du code civil ont été transmises devant la première chambre civile de la Cour de cassation.
La première est de savoir si les articles 144 et 75 du code civil sont contraires au préambule de la Constitution de 1946 et de 1958 en limitant la liberté individuelle d’un citoyen français de se marier avec une personne du même sexe. La seconde question est de savoir si ces mêmes articles sont contraires aux dispositions de l’article 66 de la Constitution de 1958 en interdisant au juge judiciaire d’autoriser le mariage de deux personnes du même sexe.

La première chambre civile de la cour de Cassation a retenu que ces questions posées faisaient l’objet d’un large débat dans la société notamment en raison de l’évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage pour tous dans la législation de plusieurs pays étrangers. En effet, ces questions présentent un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère de saisine.

La Haute Juridiction doit s’interroger sur le fait de savoir si ces deux questions prioritaires de constitutionnalité peuvent être transmises au conseil constitutionnel.

La première chambre civile de la cour de Cassation répond par l’affirmatif en expliquant que les dispositions contestées sont applicables au litige mais aussi que ces questions n’ont pas été déjà déclaré conformes à la Constitution et donc que ces deux questions prioritaires de constitutionnalité sont recevables par le Conseil constitutionnel.

Le renvoie de ces deux questions prioritaires de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel est particulièrement important (I) car la