Commentaire d’arrêt cour de cassation crim 20 mai 2015

Avec l’évolution constante et à vitesse exponentielle de la technologie,la démocratisation d’internet, la justice a vocation à s’adapter à cette évolution afin de mieux la réguler et trouver des solutions adéquates aux problèmes qu’elle peut susciter, notamment à l’heure du numérique, où elle intervient en matière de droit de la propriété intellectuelle par exemple.
Cet arrêt récemment rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation du 20 mai 2015 illustre bien la position de la jurisprudence et du législateur face aux défis du numérique.
En l’espèce, le prévenu a pénétré via le moteur de recherche de la firme
Californienne Google le système de traitement automatisé de donnée de l’Agence
Sanitaire de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, il a ensuite téléchargé des fichiers-sensés être protégés- qu’il a ensuite diffusé à des tiers. Ni la juridiction, ni la solution de première instance n’est exposé ici, mais l’on peut supposer qu’il s’agissait du Tribunal de Grande Instance compétent dans le domaine pénale en matière de délit,et que ce dernier a prononcé la relaxe du prévenu dans la mesure où l’arrêt attaqué de la cour d’appel, est un arrêt infirmatif.
Un appel va être interjeté : Le prévenu va être condamné à 3000 euros d’amende par la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt en date du 5 février 2014 pour maintien dans un système de traitement automatisé de données et vol. Pour fonder sa décision la Cour d’Appel à relever que le prévenu « avait constaté la présence de contrôles d'accès et la nécessité d'une authentification par identifiant et mot de passe » et qu’il avait conscience que les données téléchargées étaient « à l'évidence protégées ». Le prévenu forme alors un pourvoi en cassation. Dans son pourvoi, le prévenu soutenait, en substance, à travers plusieurs moyens que la qualification de « maintien frauduleux » dans un système automatisé de données n’a pas raison