Il est de coutume d’énoncer que le domaine de la gestion d'affaires commence là où celui de l'obligation légale s’interrompt, toutefois la jurisprudence a parfois pu écarter la gestion dans la mesure où celui qui est intervenu l’a fait dans l’intérêt général, en se comportant comme un collaborateur bénévole de la police.
Une décision contraire de la Cour de cassation du 26 janvier 1988 a cependant reconnu le droit à indemnisation du client qui s’est lancé à la poursuite d’un voleur dans un magasin.
Délimiter le domaine d'intervention de la gestion d'affaires revêt une importance capitale, pour distinguer responsabilités et dédommagements dans un premier temps et pour les questions de compétences entre tribunaux administratifs et tribunaux judiciaires dans un second temps.

En l’espèce, le plaignant a par hasard assisté a la fuite d'un malfaiteur poursuivi par des inspecteurs en provenance du lieu du vol et a de manière spontanée entrepris de participer a sa capture a la suite de laquelle il a été blessé.

La Cour d'appel infirme la décision des premiers juges.
Elle décide en effet que l'entreprise victime du vol, a savoir le Bazar de l'Hotel de ville et son assureur ne sont pas tenue de réparer le préjudice subi par l'individu ayant participé a l’arrestation du malfaiteur.

Celui-ci, demandeur au pourvoi, forme un pourvoi contre le Bazar de l'Hotel de ville et son assureur, défendeur au pourvoi.

Le demandeur au pourvoi reproche à la cour d'appel sa décision, alors même que l’arrestation du voleur servait l'intérêt de la société, celle-ci ayant personnellement reconnu dans une lettre le service en question. Le demandeur justifie en outre son droit à réparation dans la mesure ou l'obligation reconnue dans la lettre ne pouvait être fondée que sur un quasi-contrat de gestion d'affaires ou dans une convention d'assistance.

La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant la décision de la Cour d'appel.

Participer à l'arrestation d'un malfaiteur de